Une convention collective de travail remplaçant la convention collective de travail relative au chômage temporaire dans les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne a été conclue le 3 octobre 2012 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 111899/CO/327.03).

1. Indemnité

Il est institué un dédommagement en cas de chômage temporaire. Par "chômage temporaire", on entend : le chômage technique, le chômage économique, le chômage intempérie et le chômage pour cas de force majeure.

2. Montant

Cette intervention est fixée à 3 EUR par journée chômée.

3. Paiement

Le montant sera payé par l'employeur avec le salaire mensuel. Le fonds de sécurité d'existence pour les ETA wallonnes les remboursera ensuite selon des modalités à définir par son Comité de Gestion.

N.B.: Le chômage temporaire pour cause de fermeture collective n’est pas mentionné dans l’article 2 de la CCT du 3 octobre 2012. Par conséquent, l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité complémentaire pour ce type de chômage temporaire.

Par ailleurs, le fonds de sécurité d'existence nous a signalé un changement de position concernant l’usage qui consistait à rembourser les indemnités complémentaires versées en cas de chômage temporaire pour fermeture collective bien que le texte ne le prévoie pas. Cet usage n’est plus applicable : le fonds fait à présent une stricte interprétation de la CCT : le remboursement ne peut être obtenu que dans les cas de chômage temporaire expressément visés par la CCT du 3 octobre 2012.

En d’autres termes, si l’employeur choisit de payer l’indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour cause de fermeture collective, il ne pourra plus en obtenir le remboursement auprès du fonds.

4. Commentaire

Le 19 septembre 2012, le Comité de Gestion du Fonds de Sécurité d'Existence des ETA wallonnes a confirmé les dispositions reprises dans le protocole d'accord: 3 EUR par jour de chômage, sans limite de jours, versés par l'employeur avec la fiche de paye, puis remboursée par le Fonds.

Le remboursement sera effectué trimestriellement, avec possibilité de remboursement mensuel pour les ETA en difficulté.

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au GROUP S – Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.

5. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

SCP 327.03 : l'employeur ne doit pas payer cette indemnité puisque l'indemnité sectorielle est plus avantageuse.

6. Chômage temporaire "Coronavirus"

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'un complément aux allocations de chômage temporaire "Coronavirus" ainsi qu'aux indemnités de mutuelle a été conclue le 9 juin 2020 (n° 159649/CO/327.03).

6.1. Complément aux allocations de chômage temporaire "Coronavirus"

Au cours de la période du 15 mars au 30 juin 2020, tous les travailleurs, mis en chômage temporaire force majeure et économique "coronavirus" se voient accorder, par jour chômé, une indemnité journalière complémentaire forfaitaire versée par l'employeur afin de compenser la perte des revenus du travail.

6.1.1. Durée et montants

6.1.2. Temps partiel

Les montants de l’indemnité seront proratisés en fonction du régime de travail des travailleurs à temps partiel.

6.1.3. Exclusion

Se voyant appliquer les mesures prévues par la loi du 4 mai 2020 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991, les travailleurs occupés en dehors du circuit "normal" de travail dans une ETA, remis progressivement et partiellement au travail moyennant accord du médecin de la mutuelle (les "mi-temps médicaux - groupe cible"), ne bénéficient pas de ce complément aux allocations de chômage temporaire "coronavirus".

6.2. Complément aux indemnités de mutuelle

6.2.1. Conditions

Afin de compenser la perte des revenus du travail, une indemnité journalière forfaitaire complémentaire aux indemnités de mutuelle est accordée aux travailleurs qui :

• soit, avant le début de la période de chômage temporaire « coronavirus », sont déjà en incapacité de travail depuis moins d’un mois et sont indemnisés par du salaire garanti et qui, à partir du premier jour de la période de chômage temporaire, bénéficient d’indemnité de mutuelle ;
• soit, deviennent incapables de travailler durant une période de chômage temporaire « coronavirus » et qui, dès le premier jour d’incapacité de travail, bénéficient d’indemnité de mutuelle.

6.2.2. Durée et montant

Le travailleur bénéficie de cette indemnité complémentaire pour chaque jour indemnisé par la mutuelle au cours de la période du 15 mars au 30 juin 2020, avec un maximum de 20 jours qu’ils soient indemnisés de manière consécutive ou non par la mutuelle.

Le montant brut de cette indemnité est fixé pour tous les travailleurs occupés à temps plein à 11,75 EUR brut/jour

6.2.3. Date de paiement

L’indemnité complémentaire est versée au travailleur à dater du premier jour indemnisé par la mutuelle.

6.2.4. Temps partiel

Le montant de l’indemnité sera proratisé en fonction du régime de travail des travailleurs à temps partiel.

6.2.5. Exclusion

Les travailleurs remis progressivement et partiellement au travail moyennant accord du médecin de la mutuelle (les « mi-temps médicaux ») ne bénéficient pas de cette indemnité complémentaire aux indemnités de mutuelle. Il en va de même des malades de longue durée.

6.3. Dispositions communes

Conformément aux instructions de l’O.N.S.S., ce mécanisme d’octroi d’une indemnité complémentaire ne peut avoir pour conséquence d’octroyer aux travailleurs un revenu de remplacement net supérieur au salaire net qu’ils perçoivent lorsqu’ils travaillent effectivement.

Si les compléments octroyés s'avèrent trop élevés, l'employeur effectuera une compensation en diminuant les compléments.

Les indemnités seront prises en charge par l’employeur pour autant qu’il bénéficie du subside de "crise corona" pour les 1^er et 2^ème trimestres 2020 prévu par l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur du handicap.

Dans le cas où cette mesure de subsides de "crise corona" ne se concrétisait pas, les indemnités seront prises en charge par le FSE ETAW.

Les indemnités seront versées selon les mêmes modalités et échéances que celles applicables au complément aux allocations de chômage sectoriel de 3 EUR brut par jour chômé visé par la C.C.T. du 3 octobre 2012 concernant le chômage temporaire dans les entreprises de travail adapté subsidiées par la région wallonne.

Les indemnités dues pour la période du 15 mars 2020 au 31 mai 2020 seront soldées aux travailleurs dans les 10 jours calendrier suivant la signature de la présente C.C.T.