200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) - Région wallonne

(Sous-)Commission paritaire n°:
327.03.00-00.00

Mise à jour: 05/02/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail remplaçant la convention collective de travail relative au chômage temporaire dans les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne a été conclue le 21 décembre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 185730/CO/327.03). 

1. Indemnité

Il est institué un dédommagement en cas de chômage temporaire technique, économique, intempéries et force majeure.

2. Montant

Cette intervention est fixée à 7 EUR par journée chômée.

3. Paiement

Le montant sera payé par l'employeur avec le salaire mensuel.

4. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1^er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

SCP 327.03 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (!! pas applicable en scp 327.03). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

5. Tableau

Durée	Montant/jour	Type de chômage	Intervention
Illimité	7 EUR	Economique, technique, intempérie et force majeure	Employeur
	+ 5  EUR légal	Tout type de chômage sauf force majeure

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/12/2023	N° d'enregistrement 185730	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 25/01/2024		Date d'enregistrement 01/02/2024
Hors du champ d'application Entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone
Sujet Complément chômage temporaire
MB Avis Dépôt 20/02/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 03/02/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2050	200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) - Région wallonne
01/01/2021	31/12/2023	200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) - Région wallonne
01/01/2019	31/12/2020	200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) - Région wallonne
01/01/2012	31/12/2018	200201 2001 Indemnite complémentaire en cas de chômage temporaire - Région wallonne
01/01/2007	31/12/2011	200201 2001 Indemnite complémentaire en cas de chômage temporaire-. E.T.A. - REGION WALLONNE
23/09/2005	31/12/2006	200201 2001 Indemnite complémentaire en cas de chômage temporaire-. E.T.A. - REGION WALLONNE
01/01/2002	22/09/2005	200201 2001 Indemnite complémentaire en cas de chômage temporaire-. E.T.A. - REGION WALLONNE