05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
329.02.00-04.00

Mise à jour: 15/12/2023
Début de validité: 01/01/2008

Une convention collective de travail définissant les conditions de rémunération pour certains secteurs de la Commission Paritaire pour le secteur socioculturel dépendant de la Communauté Française: Ateliers de production, Bibliothèques, Centres culturels, Centres de jeunes, Éducation permanente, Fédérations sportives, La Médiathèque, Organisations de jeunesse, Télévisions locales a été conclue le 15 décembre 2008 au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel (n° 90459/CO/329.02)

Le calcul de la prime de fin d'année détaillé dans le présent chapitre est théorique et doit servir à déterminer jusqu'à quel montant les sommes supplémentaires reçues en subvention de la Communauté française doivent être affectées aux travailleurs. Cela signifie que le paiement de la prime n'est dû que pour les employeurs qui l'auraient prévu par par le biais d'une convention collective d'entreprise, du règlement de travail, des contrats individuels de travail ou suite à un usage.

1. Champ d'application

Employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne et relevant d'un des dispositifs d'agrément et/ou de subventionnement suivants et à leurs travailleurs :

• ateliers de production et d'accueil, agréés et subventionnés en vertu de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 juillet 1990 relatif à l'agrément et au subventionnement des ateliers de production et d'accueil en matière de films et de vidéogrammes et par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 février 2000 agréant l'asbl "Atelier de création sonore et radiophonique" en qualité de structure d'accueil en matière de création radiophonique;
• bibliothèques, agréées et subventionnées en vertu du décret du 28 février 1978 organisant le "Service public de la lecture", modifié par les décrets des 21 octobre 1988, 19 juillet 1991 et 30 novembre 1992, en ce qu'il vise les associations et fondations de droit privé reconnues comme bibliothèques publiques;
• centres culturels, agréés et subventionnés en vertu du décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des centres culturels et modifié par le décret du 10 avril 1995;
• centres de jeunes, agréés et subventionnés en vertu du décret du 20 juillet 2000, déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations;
• organisations d'éducation permanente, agréées et subventionnées en vertu de l'arrêté royal du 5 septembre 1921, de l'arrêté royal du 4 avril 1925, de l'arrêté royal 16 juillet 1971, du décret du 8 avril 1976 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations d'éducation permanente des adultes en général et aux organisations de promotion socio-culturelle des travailleurs et du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente;
• fédérations sportives, agréées et subventionnées en vertu du décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française;
• la Médiathèque, agréée et subventionnée en vertu de l'arrêté royal du 7 avril 1971;
• organisations de jeunesse, agréées et subventionnées en vertu du décret du 20 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse;
• télévisions locales, agréées et subventionnées en vertu de l'article 74 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.

Cette convention collective de travail ne s'applique pas aux travailleurs couverts par la convention collective de travail du 1^er juillet 2002 définissant la classification de fonctions et les conditions de rémunération pour certains secteurs de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel (Région de Bruxelles-Capitale) et par la convention collective de travail du 16 septembre 2002 définissant la classification de fonctions et les conditions de rémunération pour les secteurs de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne : les Entreprises de Formation par le Travail, les Organismes d'Insertion socio-professionnelle, les Centres régionaux d'Intégration pour les populations d'origine étrangère, les Missions régionales pour l'Emploi et les Centres de Formation et/ou de réadaptation professionnelle agréés par l'Agence wallonne pour l'intégration professionnelle des personnes handicapées (Région wallonne).

2. Montant

Le montant minimum de la prime de fin d'année se compose d'une partie forfaitaire, majorée d'une partie variable.

2.1. Partie forfaitaire

La partie forfaitaire est fixée conformément à l'article 5, § 2, 1°, de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public (Moniteur belge du 22 novembre 1979), modifié par l'arrêté royal du 3 décembre 1987 (Moniteur belge du 5 décembre 1987). Le montant de cette part forfaitaire était de 332,7862 EUR en 2008. 

2023 : 454,0142 EUR

2.2. Partie variable

La partie variable s'élève à 2,5 % de la rémunération due au travailleur pour le mois d'octobre de l'année considérée, multipliée par 12. Si le travailleur n'a pas bénéficié de sa rémunération pour le mois d'octobre de l'année considérée, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de la partie variable de la prime de fin d'année est celle qui aurait servi de base pour calculer sa rémunération pour ce mois, si celle-ci avait été due.

Pour les travailleurs à temps partiel, le montant de la partie forfaitaire est calculé au prorata de leur régime de travail.

3. Période de référence

La période de référence pour le calcul de la prime de fin d'année s'étend du 1^er janvier au 30 septembre.

4. Prorata et assimilations

Lorsque le travailleur n'a pas été occupé chez le même employeur durant toute la période de référence, le montant de la prime de fin d'année est fixé proportionnellement au nombre de jours d'occupation dans l'entreprise pendant la période de référence.

En outre, le montant de la prime est réduit au prorata des absences qui se sont produites au cours de l'année, autres que celles résultant de l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de vacances annuelles, de jours fériés légaux, de petits chômages, de maladie professionnelle, d'accident de travail et de repos d'accouchement, de congé parental et de périodes de maladie ou d'accident, couvertes par un salaire garanti.

5. Historique des montants

• 2022 : 441,6206 EUR ;
• 2021 : 399,3810 EUR ;
• 2020 : 389,73 EUR ;
• 2019 : 385,72 EUR ;
• 2018 : 381,35 EUR ;
• 2017 : 374,16 EUR ;
• 2016 : 367,77 EUR ;
• 2015 : 363,72 EUR ;
• 2014 : 362,17 EUR ;
• 2013 : 361,81 EUR ;
• 2012 : 358,46 EUR ;
• 2011 : 349,76 EUR ;
• 2010 : 339,29 EUR ;
• 2009 : 330,86 EUR ;
• 2008 : 332,79 EUR.

6. Remarque

Les avantages accordés par la présente convention collective de travail ne seront effectivement octroyés aux travailleurs que pour autant que le gouvernement de la Communauté Française exécute intégralement le point 3.2 de l'accord-cadre pour le secteur non-marchand de la Communauté Française, signé le 29 juin 2000 ainsi que l'amendement conclu le 12 mai 2004 entre le gouvernement de la Communauté française et les partenaires sociaux. Ces avantages seront liquidés aux travailleurs, au plus tard le mois qui suit la liquidation des subventions y afférant par les administrations concernées.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/12/2008	N° d'enregistrement 90459	Début de validité 01/01/2008	Fin validité 01/01/2012
Date de dépôt 15/01/2009		Date d'enregistrement 27/01/2009
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 06/02/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/08/2012		Publié au Moniteur Belge du 09/11/2012
Mots clés SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/01/2008	31/12/2050	05 Prime de fin d'année
01/01/2007	31/12/2007	05 Prime de fin d'année
01/01/2006	31/12/2006	05 Prime de fin d'année
01/01/2005	31/12/2005	05 Prime de fin d'année