Une convention collective de travail conclue en date du 20/10/2008 relative aux conditions de travail, de rémunération et d'indexation dans les services subsidiés par la Communauté germanophone a fixé les modalités d'octroi de la prime de fin d'année à partir du 01/01/2008. Cette CCT a été déposée au greffe des relations collectives de travail en date et enregistrée en date du 18/11/2009 sous le n° 95850/CO/318.01.

Elle a fait l'objet d'une CCT interprétative du 27 mai 2013 (n° 115709/CO/318.01).

Convention collective de travail du 20 octobre 2008

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

§1. La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Communauté germanophone qui assortissent à la SCP 318.01.

§2 Pour l'application de la présente CCT, il faut entendre par travailleurs : le personnel ouvrier et employé, tant féminin que masculin.

(...)

CHAPITRE V - Prime de fin d'année

Article 5

§1. L'employeur est tenu de payer une prime de fin d'année aux travailleurs visés à l'article 1er.

§2. Le montant de la prime de fin d'année est fixé 

1. pour les travailleurs qui ont été occupés pendant toute l'année, à leur salaire mensuel normal (164,66 X le salaire horaire applicable en novembre calculé conformément à l'annexe II de la présente convention sur base de 38 heures par semaine)
2. pour les autres travailleurs : à 1/12ème de la prime précitée par mois entamé 

§3. Le montant de la prime fixé au §2 correspond à une prestation à temps plein. Pour les travailleurs occupés à temps partiel, le montant de la prime est fixé au prorata du nombre d'heures prestées.

§4. La prime de fin d'année est due aux travailleurs licenciés pour des raisons autres que la faute grave ou qui démissionnent au cours de l'année, et ce au prorata de leurs prestations.

§5. La prime de fin d'année est payée au plus tard avec le solde du salaire du mois de décembre de l'année à laquelle elle se rapporte.

(...)

CHAPITRE III - Dispositions finales

Article 8

La présente convention collective de travail abroge et remplace la convention collective de travail du 8 octobre 2001 relative aux conditions de travail, de rémunération et d'indexation dans les services subventionnés par la communauté germanophone rendue obligatoire par AR du 15 juillet 2004 - MB du 2 septembre 2004.

(Article complété par la CCT du 27/05/2013)
La présente convention collective de travail remplace également dans les services subventionnés par la Communauté germanophone la convention collective de travail du 20 janvier 2003 octroyant une allocation de fin d'année au personnel employé (enregistrée sous le numéro 80.332), la convention collective du 22 mai 2006 (enregistrée sous le numéro 104.255) et la convention collective de travail du 19 juin 2006 octroyant une prime de fin d'année (enregistrée sous le numéro 104.256).

La présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 2008 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être revue ou dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, au Président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la région wallonne et de la Communauté germanophone.

Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Group S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.