Une convention collective de travail a été conclue en date du 08/10/2001 au sein de la sous commission paritaire pour les services d’aides familiales et aides seniors de la Communauté Française, de la Région wallonne et de la Communauté Germanophone .

Cette CCT a été déposée au greffe des relations collectives de travail en date du 13/12/2001 et enregistrée en date du 26/11/2003 sous le n° 68721/CO/31801. Elle a été rendue obligatoire par Arrêté Royal en date du 15/07/2004 et publiée au Moniteur belge en date du 02/09/2004.

Résumé

Montant :

164.66*le salaire horaire applicable en novembre sur base de 38h/semaine.

La totalité de la prime est liquidée à la personne qui a des prestations complètes effectives ou assimilées pendant toute l’année.

Les autres travailleurs ont droit à 1/12è de la prime par mois entamé.

Attention bien sûr pour les temps partiels réduction au prorata  temporis.

Chaque mois entamé donne droit à 1/12è de la prime.

Paiement :

Au plus tard avec le solde du salaire du mois de décembre.

Exclusion : motif grave, démission.

Convention collective de travail du 8 octobre 2001

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et à leurs employeurs qui ressortissent à la S.C.P. pour les services des aides familiales et des aides seniors, subventionnés par la Communauté germanophone.

On entend par "travailleurs" les aides familiales et les aides seniors, hommes et femmes, les ouvriers et ouvrières.

(…)

CHAPITRE IV- Prime de fin d'année

Article 6

§ 1       L'employeur est tenu de payer une prime de fin d'année aux travailleurs visés à l'article 1er.

§ 2       A partir de 2002, le montant de la prime de fin d'année est fixé

1.   pour les travailleurs qui ont été occupés pendant toute l'année: à leur salaire mensuel normal (164,66 x le salaire horaire applicable en novembre sur base de 38 heures par semaine);

2.   pour les autres travailleurs : à 1/12ème de la prime précitée par mois entamé.

§ 3       Le montant de la prime fixé au § 2 correspond à une prestation à temps plein. Pour les travailleurs occupés à temps partiel, le montant de la prime est fixé au prorata du nombre d'heures prestées.

§ 4       La prime de fin d'année est due aux travailleurs qui sont licenciés pour des raisons autres que la faute grave ou qui démissionnent au cours de l'année, et ce au prorata de leurs prestations.

§ 5       La prime de fin d'année est payée au plus tard avec le solde du salaire du mois de décembre de l'année à laquelle elle se rapporte.

CHAPITRE III - Dispositions finales

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la S.C.P. pour les services des aides familiales et des aides seniors.

Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président de la sous-commission paritaire.

Article 5

La présente convention collective de travail abroge et remplace la convention collective de travail du 16 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative aux conditions de travail dans les services subventionnés par la Communauté germanophone, rendue obligatoire par A.R. du 14 septembre 1997 - M.B. du 6 décembre 1997, à l'exception du chapitre III - Prime de fin d'année, qui reste d'application jusqu'au 31 décembre 2001.

Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.