Une convention collective de travail fixant les conditions de paiement d'une prime de fin d'année en Communauté germanophone a été conclue le 22 mai 2006 au sein de la sous commission paritaire pour les services d’aides familiales et aides seniors de la Communauté Française, de la Région wallonne et de la Communauté Germanophone. Elle a été déposée au greffe des relations collectives de travail et enregistrée en date du 27 mai 2011 sous le n° 104255/CO/31801.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Vu l'enregistrement tardif de cette CCT, une convention collective de travail conclue en date du 20/10/2008 relative aux conditions de travail, de rémunération et d'indexation dans les services subsidiés par la Communauté germanophone a fixé les modalités d'octroi de la prime de fin d'année à partir du 01/01/2008. Cette CCT a été déposée au greffe des relations collectives de travail en date et enregistrée en date du 18/11/2009 sous le n° 95850/CO/31801.

Remarque: La date d'entrée en vigueur mise à part, ces 2 CCT prévoient la même chose en ce qui concerne l'ctroi d'une PFA en Communauté germanophone. 

Convention collective de travail du 22 mai 2006

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des services qui ressortissent à la Sous-commission Paritaire pour les services d'aides familiales et aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone et qui sont subventionnés par la Communauté germanophone.

Article 2

On entend par «travailleurs», les aides familiales et aides seniors, masculins et féminins, et les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II - Modalités d'application

Article 3

L'employeur est tenu de payer une prime de fin d'année aux travailleurs visés à l'article 2.

Article 4

Le montant de la prime de fin d'année est fixé

• pour les travailleurs qui ont été occupés pendant toute l'année: à leur salaire mensuel normal (164,66 X le salaire horaire applicable en novembre sur base de 38 heures par semaine)
• pour les autres travailleurs: à 1/12 de la prime précitée par mois entamé

Article 5

Le montant de la prime fixé à l'article 4 de la présente convention correspond à une prestation à temps plein. Pour les travailleurs occupés à temps partiel, le montant de la prime est fixé au prorata du nombre d'heures prestées.

La prime de fin d'année est due aux travailleurs licenciés - pour des raisons autres que la faute grave - ou qui démissionnent au cours de l'année, et ce au prorata de leurs prestations.

Article 6

La prime de fin d'année est payée au plus tard avec le solde du salaire du mois de décembre de l'année à laquelle elle se rapporte.

CHAPITRE III - Dispositions finales

Article 7

La présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 2006. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la région wallonne et de la Communauté germanophone.

Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au Président de la sous-commission paritaire.

Article 8

La présente Convention Collective de Travail abroge et remplace la Convention Collective de Travail du 8 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux conditions de travail, de rémunération et d'indexation dans les services subventionnés par la Communauté germanophone, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15/07/2004 (MB du 02/09/2004) et enregistrée sous le n° 68721/CO/31801.

Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.