05 Prime de fin d'année - COCOM - COCOF

(Sous-)Commission paritaire n°:
318.01.00-02.00

Mise à jour: 15/12/2023
Début de validité: 01/01/2019

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans le secteur des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subventionnés par les Commissions Communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale a été conclue le 25 novembre 2019 au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 156429/CO/318.01). Elle est complétée par :

• la cct portant sur l'octroi d'un montant exceptionnel en 2020 s'ajoutant à l'allocation de fin d'année dans le secteur des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subventionnés par les Commissions Communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale, a été conclue le 23 novembre 2020 (n° 162704/CO/318.01) ;
• la cct portant sur l'octroi d'un montant exceptionnel en 2022 s'ajoutant à l'allocation de fin d'année dans le secteur des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subventionnés par les Commissions Communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale, a été conclue le 19 décembre 2022 (n° 177362/CO/318.01).

1. Champ d'application

Le champ d’application de la prime de fin d’année concerne le personnel ouvrier et employé, des services d'aide aux familles et aux personnes âgées (dont l'appellation actualisée est « services d'aide à domicile »), subsidiés par les Commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale qui ressortissent à la SCP 318.01.

2. Conditions d'octroi

Le montant global de la prime de fin d'année est octroyé au travailleur qui exerce une fonction impliquant l'exécution de prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a ou aurait bénéficié de son salaire complet pendant toute la période de référence.

3. Qui paye la prime de fin d'année ?

La prime de fin d'année est payée par l’employeur.

4. Date de paiement

La prime de fin d'année est payée dans le courant du mois de décembre de l'année considérée.

5. Période de référence

La période de référence est la période allant du 1^er janvier au 30 septembre inclus de l'année considérée.

6. Montant

La prime de fin d'année est constituée d'une partie fixe et d'une partie variable.

6.1. Partie fixe

6.1.1. Services d'aide à domicile subsidiés par la Commission communautaire française (COCOF)

Pour l’année 2023 :

• Une partie fixe indexée liée au subventionnement de la COCOF : 454,01 EUR.
• Une partie fixe indexée liée au subventionnement  de la COCOF (protocole d'accord 2018-2019 du 18/11/2018) : 400,20 EUR.
• Une partie fixe non indexée : 161,40 EUR auxquels s’ajoute une prime forfaitaire brute non indexée de 64 EUR en remplacement de la mesure éco-chèques de l'accord non-marchand COCOF de 2010, soit au total 225,40 EUR.
• Un montant forfaitaire exceptionnel 2023 (ANM 2021-2024) - COCOF : 961,6073 EUR.

6.1.2. Services d'aide à domicile subsidiés par la Commission communautaire commune (COCOM)

Pour l’année 2023 :

• Une partie fixe indexée liée au subventionnement  de la COCOM : 454,04 EUR.
• Une partie fixe indexée liée au subventionnement de la COCOM (protocole d'accord 2018-2019 du 18/11/2018) : 329,57 EUR.
• Une partie fixe non indexée : 161,40 EUR.
• Un montant forfaitaire exceptionnel 2023 - COCOM : 1415,52 EUR

6.2. Partie variable

Le montant de la partie variable de la prime de fin d’année correspond à 2,5 % de la rémunération annuelle brute indexée du travailleur.

La rémunération brute indexée correspond à la rémunération brute barémique indexée due aux travailleurs concernés pour le mois d'octobre de l'année considérée (le cas échant y compris de l'allocation foyer-résidence, mais à l'exclusion de toutes autres primes, suppléments ou indemnités), multipliée par 12.

6.3. Travailleurs à temps partiel

Le montant de la prime est calculé pour le travailleur occupé à temps partiel au prorata de la durée des prestations de travail qu'il a ou aurait effectué au cours de la période de référence.

7. Prorata (période de référence incomplète)

Chaque mois de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence donne droit à 1/9^e de la prime. On entend par mois, tout engagement ayant pris cours avant le 13^e jour du mois.

Lorsque le travailleur ne peut bénéficier de la prime globale dans le cadre de prestations de travail complètes parce qu'il a été engagé ou qu'il a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de la prime est fixé au prorata des prestations de travail effectuées ou assimilées pendant la période de référence.

Si le travailleur entre en service pendant la période de référence ?	OUI
Si le travailleur est licencié pendant la période de référence ?	OUI SAUF licenciement pour motif grave
Si le contrat prend fin pour raisons médicales de force majeure ?	OUI
Si le contrat est rompu de commun accord ?	OUI
En cas de fin d’un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?	OUI
Si le travailleur démissionne ?	OUI
En cas de rupture avec RCC ?	OUI
En cas de fin de contrat pour départ à la pension ?	OUI

8. Absences assimilées à des prestations pour le calcul de la partie variable

Les prestations de travail assimilées sont celles visées aux articles 16 et 41 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

Chaque mois de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence donne droit à 1/9^e de la prime.

TYPE D’ABSENCE	ASSIMILÉE	MODALITÉS
Absence injustifiée	NON
Accident du travail	OUI
Accident privé	OUI
Chômage temporaire accident technique	OUI
Chômage temporaire intempéries	OUI
Chômage temporaire raisons économiques	OUI
Chômage temporaire force majeure liée au coronavirus	NON
Congé d’adoption	OUI
Congé d’allaitement	OUI
Congé de paternité
Conversion du congé de maternité	OUI
10 jours	OUI
Congé d’accueil	OUI
Congé de recherche d’emploi	OUI
Congé éducation payé	OUI
Congé pour raisons impérieuses (C.C.T. n° 45)	OUI
Congés thématiques	NON	Si suspension à temps partiel, à considérer comme temps partiel (assimilation  des prestations au pro rata).
Congé politique	OUI
Congé prophylactique	OUI
Congé sans solde	NON
Crédit-temps	NON	Si suspension à temps partiel, à considérer comme temps partiel (assimilation  des prestations au pro rata).
Détention préventive	NON
Devoir civique	OUI
Écartement	OUI
Formation syndicale/obligations	OUI
Grèves et lock-out	OUI
Jours fériés extra-légaux	OUI
Jours fériés légaux	OUI
Juge en droit social	OUI
Maladie privé	OUI
Maladie professionnelle	OUI
Petits chômages	OUI
Promotion sociale	OUI
Repos compensatoire (heures supplémentaires)	OUI
Repos compensatoire (réduction durée du travail)	OUI
Repos de maternité	OUI
Service militaire	OUI
Suspension de commun accord/absence autorisé	NON	Sauf si l’employeur paie.
Vacances annuelles	OUI
Vacances européennes	OUI
Vacances extra-légales	OUI
Vacances jeunes et seniors	OUI

9. Exclusions

La prime de fin d'année n'est pas due :

• pour des prestations de travail effectuées dans le cadre d'un contrat d'étudiant ;
• pour les prestations effectuées sous contrat de remplacement si le travailleur remplacé a reçu l'intégralité ou une partie de la  prime de fin d'année.

10. Historique du montant de la partie fixe

10.1. Services subsidiés par la Commission communautaire française (COCOF) 

• 2006 : 311,97 EUR + 161,40 EUR
• 2007 : 317,55 EUR + 161,40 EUR
• 2008 : 332,78 EUR + 161,40 EUR
• 2009 : 330,84 EUR + 161,40 EUR
• 2010 : 339,27 EUR + 161,40 EUR
• 2011 : 349,76 EUR + 161,40 EUR
• 2012 : 358,46 EUR + 161,40 EUR
• 2013 : 361,78 EUR + 161,40 EUR
• 2014 : 362,14 EUR + 161,40 EUR
• 2015 : 363,69 EUR + 161,40 EUR
• 2016 : 367,74 EUR + 161,40 EUR
• 2017 : 374,14 EUR + 161,40 EUR + 64 EUR (remplacement éco-chèques ANM COCOF 2010)
• 2018 : 381,33 EUR + 161,40 EUR + 64 EUR (remplacement éco-chèques ANM COCOF 2010)
• 2019 : 385,70 EUR + 161,40 EUR + 64 EUR (remplacement éco-chèques ANM COCOF 2010) + 340,00 EUR (ANM 2018-2019)
• 2020 : 389,71 EUR + 161,40 EUR + 64 EUR (remplacement éco-chèques ANM COCOF 2010) + 343,54 EUR (ANM 2018-2019) + 76,46 EUR (C.C.T. n° 162704/CO/318.01)
• 2021 : 399,3806 EUR + 161,40 EUR + 64 EUR (remplacement éco-chèques ANM COCOF 2010) + 352,0557 EUR (ANM 2018-2019) + 387,96 EUR (ANM 2021) 
• 2022 : 441,6206 EUR + 161,40 EUR + 64 EUR (remplacement éco-chèques ANM COCOF 2010) + 389,2722 EUR (ANM 2018-2019) + 880 EUR (ANM 2022)

10.2. Services subsidiés par la Commission communautaire commune (COCOM) 

• 2006 : 311,97 EUR + 161,40 EUR
• 2007 : 317,55 EUR + 161,40 EUR
• 2008 : 332,78 EUR + 161,40 EUR
• 2009 : 330,84 EUR + 161,40 EUR
• 2010 : 339,27 EUR + 161,40 EUR
• 2011 : 349,76 EUR + 161,40 EUR
• 2012 : 358,46 EUR + 161,40 EUR
• 2013 : 361,78 EUR + 161,40 EUR
• 2014 : 362,14 EUR + 161,40 EUR
• 2015 : 363,69 EUR + 161,40 EUR
• 2016 : 367,74 EUR + 161,40 EUR
• 2017 : 374,14 EUR + 161,40 EUR
• 2018 : 381,33 EUR + 161,40 EUR
• 2019 : 385,70 EUR + 161,40 EUR + 280,00 EUR (ANM 2018-2019)
• 2020 : 389,71 EUR + 161,40 EUR + 282,91 EUR (ANM 2018-2019) + 267,09 EUR (C.C.T. n° 162704/CO/318.01)
• 2021 : 399,3806 EUR + 161,40 EUR + 289,9277 EUR (ANM 2018-2019) 
• 2022 : 441,63 EUR + 161,40 EUR + 320,58 EUR (ANM 2018-2019) + 1179,42 EUR (ANM 2021-2024)

11. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des affiliés du Group S - Secrétariat Social A.S.B.L. sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/12/2022	N° d'enregistrement 177362	Début de validité 01/01/2022	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 19/12/2022		Date d'enregistrement 22/12/2022
Champ d'application Services d'aide à domicile subsidiés par la Commission communautaire française de la région de Bruxelles-Capitale
Sujet Prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 12/01/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 03/07/2023
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 23/12/2022

Date CCT 02/12/2021	N° d'enregistrement 170305	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 10/12/2021		Date d'enregistrement 17/02/2022
Champ d'application Services d’aide aux familles et aux personnes âgées (dont l’appellation actualisée est « services d’aide à domicile »), subsidiés par la Commission communautaire française de la région de Bruxelles-Capitale
Sujet Octroi d’un montant exceptionnel en 2021 s’ajoutant à l’allocation de fin d’année
MB Avis Dépôt 28/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/09/2022		Publié au Moniteur Belge du 20/01/2023
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 20/02/2022

Date CCT 25/11/2019	N° d'enregistrement 156429	Début de validité 01/01/2019	Fin validité -
Date de dépôt 09/12/2019		Date d'enregistrement 16/01/2020
Champ d'application Services d'aide à domicile subsidiés par les Commissions Communautaires française et commune de la région de Bruxelles-Capitale.
Sujet Prime de fin d'année.
MB Avis Dépôt 30/01/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/12/2020		Publié au Moniteur Belge du 03/02/2021
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 23/11/2020	N° d'enregistrement 162704	Début de validité 01/01/2020	Fin validité 31/12/2020
Date de dépôt 10/12/2020		Date d'enregistrement 14/01/2021
Champ d'application Services d'aide familles et aux personnes âgées subsidiés par les Commissions Communautaires française et commune de la région de Bruxelles-Capitale
Sujet Octroi d'un montant exceptionnel s'ajoutant à l'allocation de fin d'année en 2020
MB Avis Dépôt 03/02/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 06/06/2021		Publié au Moniteur Belge du 04/08/2021
Mots clés -

Historique
01/01/2019	31/12/2050	05 Prime de fin d'année - COCOM - COCOF
01/01/2006	31/12/2018	05 02 Prime de fin d'année - COCOM - COCOF
01/01/2001	31/12/2005	05 02 Prime de fin d'année - COCOM - COCOF