1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.01.00-00.00

Mise à jour: 05/08/2019
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 30/06/2020

Ayants droit: Tous les ouvriers et ouvrières.

Moyens de transport: Tous moyens de transport public et privé.

Montant de l'intervention patronale:

  • Transport privé: domicile - lieu de la coupe de bois et siège de l'entreprise - lieu de la coupe de bois: indemnité kilométrique prévue dans l'A.R. du 18/01/1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours (0,3653 EUR/km au 01/07/2019).
  • Tous moyens de transport, privé inclus: domicile - lieu de travail:
    • Par mois: 80% du prix de la carte de train mensuelle divisé par 0,77;
    • Par semaine: 80% du prix de la carte de train mensuelle divisé par 0,77 * 3/13;
    • Par jour: 80% du prix de la carte de train mensuelle divisé par 0,77 * 3/65.
  • Un régime de tiers payant avec la SNCB est recommandé.
  • Vélo: 0,24 EUR/km.

Distance:

  • Train: pas de distance minimum;
  • Autres moyens de transport: à partir de 1 km.

Pour le tableau de barèmes, voyez notre documentation sectorielle Chap. 1202.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/06/2019
N° d'enregistrement
152908
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
30/06/2020
Date de dépôt
03/07/2019
Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
07/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2020
Publié au Moniteur Belge du
26/02/2020
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2023 31/12/2023 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2022 30/06/2023 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/12/2021 30/06/2022 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2020 30/11/2021 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2019 30/06/2020 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/10/2017 30/06/2019 1201 02 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/01/2016 30/09/2017 1201 02 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/06/2011 31/12/2015 1201 02 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/07/2009 31/05/2011 1201 02 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/06/2011 31/05/2011 1201 02 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/01/2009 30/06/2009 1201 02 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
24/02/2007 31/12/2008 1201 02 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
24/02/2007 23/02/2007 1201 02 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
20/05/1987 23/02/2006 1201 Fixation d'une indemnité forfaitaire pour frais extraordinaires de déplacement