1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

Une convention collective de travail relative au remboursement des frais de déplacement a été conclue le 21 décembre 2023 au sein de la sous-commission paritaire pour les exploitations forestières (n° 185648/CO/125.01).

1. Intervention

L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des ouvriers entre leur domicile et le lieu de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé, public ou privé, est fixée à :

• Par mois: 85% du prix de la carte train mensuelle divisé par 0,77.
• Par semaine: 85% du prix de la carte train mensuelle divisé par 0.77, multiplié par 3 et divisé par 13.
• Par jour: 85% du prix de la carte train mensuelle divisé par 0.77, multiplié par 3 et divisé par 65.

Il est recommandé aux entreprises de conclure avec la SNCB, sans frais supplémentaire, un régime de tiers payant pour le transport en train, à condition qu'il n'y ait pas de coût supplémentaire pour l'employeur si le système du tiers payant devait disparaître.

Le calcul des distances est déterminé par le « Livre des distances légales» visé à l'arrêté royal du 15 octobre 1969 fixant les distances légales.

2. Vélo

Les ouvriers qui, pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail, utilisent une bicyclette ont droit, à charge de l'employeur, à une indemnité bicyclette de 0,27 EUR par kilomètre de distance réelle (aller et retour).

3. Transport privé : condition

Lorsque le lieu de travail (coupe de bois) se situe à 1 km au moins du domicile de l'ouvrier, les frais de déplacement lui sont remboursés s'il utilise son véhicule personnel.

4. Déplacements de service

Les frais de déplacement sont remboursés à l'ouvrier qui utilise son véhicule personnel pour se rendre du siège de l'entreprise au lieu de la coupe de bois.

Le remboursement est effectué sur base du montant de l'indemnité kilométrique prévue dans l' arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.