39 Titres-repas

Une convention collective de travail relative à l'octroi de chèques-repas a été conclue le 30 novembre 2006 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie (n° 82895/CO/214).

• L'accord sectoriel 2011-2012 prévoit une augmentation de la part patronale au 01/09/2012 (n° 104886/CO/214 du 27 juin 2011).
• L'accord sectoriel 2015-2016 prévoit une augmentation de la part patronale au 01/01/2016 (n°129080/CO/214 du 8 juillet 2015).

• Une convention collective de travail du  16 décembre 2011 règle le choix des chèques-repas sous forme électronique, les modalités de la réversibilité de ce choix ainsi que les modalités et délais de changement du mode de paiement des chèques-repas (n°108058/CO/214).

1. Montant

Valeur faciale : 4,45 EUR

• Part personnelle : 1,09 EUR
• Part patronale : 3,36 EUR

2. Temps partiel – Calcul alternatif

Au niveau de l'entreprise, les mesures nécessaires peuvent être prises concernant les travailleurs en vue déterminer le nombre de chèques-repas sur la base du comptage alternatif. A cet effet, les parties signataires mettront à disposition un modèle de convention collective de travail. Pour les entreprises qui n'ont pas institué de conseil d'entreprise, ni de comité pour la prévention et la protection au travail, ni de délégation syndicale, les parties signataires mettront à disposition un modèle d'adaptation du règlement de travail.

En vue du comptage alternatif, le nombre normal d'heures de travail par jour de la personne de référence est déterminé sur la base du temps de travail hebdomadaire moyen divisé par 5, sans que ce nombre puisse s'élever à plus de 7,466 heures par jour.

Le nombre maximal de jours prestables de la personne de référence durant le trimestre est calculé sur la base du nombre théorique de jours prestables durant le trimestre concerné, càd. tous les jours calendriers durant ce trimestre, diminué des jours de fermeture collective pour cause de vacances annuelles et pour cause de repos compensatoires pour la diminution de la durée du travail.

Pour les employés occupés à temps partiel, le nombre de chèques-repas, ayant la même valeur nominale que pour les ouvriers à temps plein est déterminé sur la base du comptage alternatif..

3. Modalités spécifiques

Les entreprises qui disposent d'un restaurant d'entreprise accessible aux employés et les entreprises qui octroient déjà des chèques-repas à leurs employés, qu'il s'agisse ou non de chèques-repas de la valeur maximale, doivent accorder un avantage comparable au niveau de l'entreprise, qui n'entraîne aucun coût pour l'entreprise par rapport au régime sectoriel en matière de chèques-repas.

4. Coronavirus

Une convention collective de travail nationale portant des mesures sectorielles dans le cadre de la crise du coronavirus a été conclue le 7 avril 2020 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile (n° 158552/CO/214).

Pour la période du 13 mars 2020 au 14 mai 2020 inclus :

• augmentation de la part patronale du chèque-repas de 2 EUR ;
• pour les travailleurs à temps partiel : comptage alternatif obligatoire ;
• pour les travailleurs à temps plein : le calcul du nombre de chèques se fait de la même manière que ce qui est prévu au niveau de l'entreprise et déjà appliqué à l'heure actuelle.

Cette augmentation est prise en charge par le Fonds social et de garantie (ouvriers) et par le Fonds de sécurité d'existence pour les employés (employés) ; les entreprises peuvent récupérer cette augmentation d'un montant de 2 euros par chèque-repas auprès des Fonds précités.

4.1. Entreprises qui octroient déjà des titres-repas de 8 EUR : prime brute

Pour les entreprises qui octroient déjà des titres-repas d'une valeur nominale de 8 EUR, un régime alternatif est développé au niveau sectoriel : une prime brute de 2 EUR est octroyée par jour presté.

4.2. Entreprises qui ont partiellement une marge de manœuvre

Pour les entreprises qui ont encore partiellement une marge de manœuvre dans le cadre du titre-repas et partiellement pas : application proportionnelle du régime alternatif pour la partie qui dépasse la marge de manœuvre disponible du chèque-repas ; en priorité, le chèque-repas est complété pour atteindre 8 EUR.

Pour mars et avril, cette prime brute sera payée en même temps que le décompte salarial d'avril ; pour mai, ceci se fera en même temps que le décompte salarial de mai.

4.3. Prise en charge

Cette prime brute est prise en charge par le Fonds social et de garantie (ouvriers) et par le Fonds de sécurité d'existence pour les employés (employés) ; les entreprises peuvent récupérer cette prime brute majorée des charges patronales (50 % sur les salaires à 108 % pour les ouvriers et 28 % pour les employés) auprès des Fonds précités.

Les entreprises qui ont déjà prévu un régime au moins équivalent au niveau de l'entreprise, peuvent y imputer cette augmentation sectorielle (soit via le titre-repas, soit via la prime brute) et également le récupérer auprès des Fonds précités.