2602 Outplacement

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 26/10/2021
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 15/11/2021

Une convention collective de travail relative à l’organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés a été conclue le 30 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de la Construction (numéro d'enregistrement : 155202/CO/124).

Cette CCT a créé un nouvel accompagnement d’outplacement sectoriel complémentaire pour les employeurs qui prennent l’initiative de constater que le contrat de travail a pris fin pour force majeure médicale.

Une convention collective de travail concernant la prolongation de la CCT du 30 septembre 2019 relative à l’organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés a été conclue le 8 juillet 2021 au sein de la Commission paritaire de la Construction (n° 166261/CO/124).

Une convention collective de travail concernant la prolongation de la CCT du 30 septembre 2019 relative à l’organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés a été conclue le 14 octobre 2021 au sein de la Commission paritaire de la Construction (n° 167818/CO/124).

Commentaire

Attention:  ce commentaire se réfère seulement aux règles sectorielles en matière d’outplacement  pour certains travailleurs âgés et n’est pas d’application dans le cadre de la nouvelle règlementation sectorielle en matière d’outplacement pour les travailleurs dont le contrat de travail a pris fin du fait de l’employeur pour force majeure médicale.

1. Travailleurs concernés

Les travailleurs bénéficiaires de cette convention collective sont les travailleurs qui peuvent revendiquer un droit à l’outplacement sur base de la CCT 82 du Conseil National du Travail. Il s’agit par conséquent des travailleurs licenciés (sauf pour motif grave) qui ont atteint l’âge de 45 ans au moment de leur licenciement et qui comptent à ce moment-là au moins une année d’ancienneté de service ininterrompue dans l’entreprise. Il doit bénéficier d'un préavis inférieur ou d'une indemnité compensatoire de préavis inférieure à 30 semaines.

La convention collective élargit les bénéficiaires en ramenant la condition d’âge à 40 ans si l’ouvrier concerné, bénéficiant d'un préavis inférieur ou d'une indemnité compensatoire de préavis inférieure à 30 semaines, appartient à la catégorie salariale I ou IA (soit l’ancienne catégorie des manœuvres).

Le droit au reclassement professionnel pourrait de plus être étendu à d’autres catégories d’ouvriers de moins de 45 ans et bénéficiant d'un préavis inférieur ou d'une indemnité compensatoire de préavis inférieure à 30 semaines, à condition cependant:

1. qu’un tel accompagnement fasse l’objet d’un accord conclu au niveau de l’entreprise dans le cas d’une restructuration;
2. ou qu’il s’agisse d’en entreprise reconnue comme étant en difficulté;
3. ou en cas de fermeture ou de faillite de l’entreprise.

2. Prise en charge par Constructiv

La moitié du montant (hors TVA) des frais liés à la procédure de reclassement professionnel est prise en charge par Constructiv, qui accomplit lui-même la mission de reclassement professionnel. Constructiv pourrait confier en partie ou en totalité l’organisation du reclassement à des tiers, pour autant que ceux-ci satisfassent aux conditions réglementaires pour exercer cette activité et désignés conformément à la réglementation des marchés publics.

3. Procédure de reclassement professionnel

La procédure de reclassement professionnel comporte trois phases successives :

• 1ère phase : 3 mois à concurrence de 30 heures pour l’établissement d’un bilan personnel et pour l’aide à la mise sur pied d’une campagne de recherche d’emploi
• 2ième phase : si après la 1ère phase l’ouvrier n’a pas encore trouvé d’emploi auprès d’un nouvel employeur ou s’il n’exerce pas encore d’activité professionnelle en tant qu’indépendant, il y a une seconde phase de 3 mois à concurrence de 20 heures pour la poursuite des efforts d’accompagnement ;
• 3ième phase : si après la 2ième phase l’ouvrier n’a pas encore trouvé d’emploi auprès d’un nouvel employeur ou s’il n’exerce pas encore d’activité professionnelle en tant qu’indépendant, il y a une troisième et dernière phase de 6 mois à concurrence de 10 heures.

4. Formalités à suivre par l’employeur

Dans un délai de 15 jours après que le contrat de travail ait pris fin, l’employeur fait par écrit une offre de reclassement professionnel à l’ouvrier qui répond aux conditions ouvrant le droit au reclassement. L’offre de l’employeur reprend les données concrètes relatives à l’accompagnement proposé par Constructiv.

Si la rupture du contrat prévoit un délai de préavis, l’employeur peut déjà offrir une procédure de reclassement à partir de la notification du congé. En tel cas, les jours d’absence prévus pour rechercher un nouvel emploi sont diminués du nombre d’heures consacrées à l’aide au reclassement.

Le travailleur  dispose d’un délai d’un mois pour donner ou non son consentement par écrit à cette offre. En cas d’accord, l’employeur transmet toutes les informations utiles concernant l’ouvrier licencié à Constructiv.

5. Sanction en cas de refus par le travailleur

L’ouvrier qui refuse une offre de reclassement risque de perdre temporairement ou définitivement son droit à des allocations de chômage.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 30/09/2019	N° d'enregistrement 155202	Début de validité 01/07/2019	Fin validité 31/12/2020
Date de dépôt 18/10/2019		Date d'enregistrement 14/11/2019
Sujet Organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés.
MB Avis Dépôt 25/11/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Date CCT 08/07/2021	N° d'enregistrement 166261	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 30/09/2021
Date de dépôt 12/07/2021		Date d'enregistrement 09/08/2021
Sujet Reclassement professionnel
MB Avis Dépôt 24/08/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 27/10/2021		Publié au Moniteur Belge du 29/11/2021
Mots clés MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - MESURES POUR L'EMPLOI
Texte corrigé le 11/08/2021

Date CCT 14/10/2021	N° d'enregistrement 167818	Début de validité 01/10/2021	Fin validité 01/10/2021
Date de dépôt 19/10/2021		Date d'enregistrement 19/10/2021
Sujet Organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés
MB Avis Dépôt 04/11/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/05/2022		Publié au Moniteur Belge du 21/11/2022
Mots clés MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - MESURES POUR L'EMPLOI
Texte corrigé le 22/10/2021

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2602 Outplacement
16/11/2021	30/06/2023	2602 Outplacement
01/07/2019	15/11/2021	2602 Outplacement
01/07/2017	30/06/2019	2602 2601 Outplacement
01/01/2015	30/06/2017	2602 2601 Outplacement
01/01/2015	01/01/2015	2602 26 Outplacement
01/04/2012	31/12/2014	2602 26 Outplacement
01/07/2009	31/03/2012	2602 26 Outplacement
01/12/2007	30/06/2009	2602 26 Outplacement