1204 Indemnisation du temps de déplacement et remboursement des frais de déplacement entre le domicile des utilisateurs successifs

(Sous-)Commission paritaire n°:
322.01.00-00.00

Mise à jour: 14/10/2022
Début de validité: 01/09/2017
Fin validité: 30/06/2022

Une convention collective de travail concernant l'indemnisation du temps de déplacement et le remboursement des frais de déplacement entre le domicile des utilisateurs successifs a été conclue le 25 août 2017 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (numéro d'enregistrement 141298/CO/322.01).

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes de cette CCT, l'évolution de l'indemnisation du temps de déplacement ainsi que quelques commentaires.

1. Dispositions de la CCT

1.1. Champ d'application

La  convention collective de travail s'applique aux déplacements effectués entre le domicile de deux utilisateurs successifs, en complément des dispositions relatives aux déplacements domicile - lieu de travail et aux déplacements effectués à la demande des clients pour les courses ménagères.

1.2. Remboursement des frais de déplacement entre 2 utilisateurs

Lorsque le travailleur se déplace du domicile d'un utilisateur à un autre, l'employeur est tenu d'intervenir dans les frais de transport.

L'intervention de l'employeur s'effectue, à partir du premier kilomètre en fonction du moyen de transport utilisé:

1. En transport en commun public :remboursement à 100% du prix réel du transport;
2. Moyens de transport privé :
   
   • 0,13 EUR/km si la distance est inférieure ou égale à 15 km;
   • 0,15 EUR/km si la distance est supérieure à 15 km.
3. Bicyclette : remboursement de 0,23 EUR/km.

Le remboursement des frais de transport est effectué au plus tard lors de la liquidation du salaire à la fin du mois suivant le mois durant lequel les frais ont été exposés.

Le remboursement est effectué sur production des justificatifs requis ou d'une déclaration du travailleur.

1.3. Indemnisation du temps de déplacement

 Lorsque le travailleur déssert plusieurs utilisateurs successivement, temps de déplacement nécessaire est indemnisé de façon forfaitaire à concurrence de 0,09 EUR/km, avec un minimum de 0,57 EUR par déplacement, à condition que  :

1. il ne s’écoule pas plus de deux heures entre la fin des prestations chez l’un et le début des prestations chez le suivant;

ET 

2. la distance excède un kilomètre.

Evolution de l'indemnisation du temps de déplacement:

Selon le système d'indexation prévu par la sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, le montant de l'indemnité du temps de déplacement doit être indexé de 2%:

• 01/07/2017: 0,10 EUR par km avec un minimum de 0,59 EUR par déplacement;
• 01/11/2018: 0,10 EUR par km avec un minimum de 0,60 EUR par déplacement.
• 01/05/2020 : 0,10 EUR par km avec un minimum de 0,62 EUR par déplacement
• 01/10/2021 : 0,10 EUR par km avec un minimum de 0,63 EUR par déplacement
• 01/02/2022: 0,11 EUR par km avec un minimum de 0,64 EUR par déplacement.
• 01/06/2022 : 0,11 EUR par km avec un minimum de 0,67 EUR par déplacement;
• 01/10/2022 : 0,11 EUR par km avec un minimum de 0,68 EUR par déplacement.

2. Commentaires

2.1. Durée du travail

Dans l'état actuel de la législation ce temps de déplacement est toujours considéré comme du temps de travail. Il  doit donc toujours encore:

• être prévu dans les plannings;
• être pris en compte pour vérifier le dépassement de la limite de 9h/jour ou de 38h/sem ou encore de la limite des 12h complémentaires par mois civil pour les travailleurs à temps partiel.

2.2. ONSS

Pour ce qui concerne l’ONSS,  l’indemnité liée au temps de déplacement sera soumise à l'ONSS et déclarée telle quelle dans la DMFA sous code 1. Elle devra également être renseignée en heure dans la DMFA sous code 1.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/08/2017	N° d'enregistrement 141298	Début de validité 01/09/2017	Fin validité -
Date de dépôt 25/08/2017		Date d'enregistrement 18/09/2017
Sujet indemnisation du temps de déplacement et remboursement des frais de déplacement entre le domicile des utilisateurs successifs
MB Avis Dépôt 27/09/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/04/2018		Publié au Moniteur Belge du 08/05/2018
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/06/2022	31/12/2050	1204 Indemnisation du temps de déplacement et remboursement des frais de déplacement entre le domicile des utilisateurs successifs
01/09/2017	30/06/2022	1204 Indemnisation du temps de déplacement et remboursement des frais de déplacement entre le domicile des utilisateurs successifs
17/04/2013	31/08/2017	1204 Indemnisation du temps de déplacement et remboursement des frais de déplacement entre le domicile des utilisateurs successifs
01/03/2012	16/04/2013	1204 Indemnisation du temps de déplacement et remboursement des frais de déplacement entre le domicile des utilisateurs successifs
01/01/2012	29/02/2012	1204 Indemnisation du temps de déplacement et remboursement des frais de déplacement entre le domicile des utilisateurs successifs
01/10/2009	31/12/2011	1204 Indemnisation du temps de déplacement et remboursement des frais de déplacement entre le domicile des utilisateurs successifs