Une convention collective de travail concernant l'indemnisation du temps de déplacement et remboursement des frais de déplacement entre le domicile des utilisateurs successifs a été conclue le 9 novembre 2011 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. 

A. Dispositions de la CCT

Chapitre I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

Article 2

La présente convention s'applique aux déplacements effectués entre le domicile de deux utilisateurs successifs, en complément des dispositions relatives aux déplacements domicile - lieu de travail et aux déplacements effectués à la demande des clients pour les courses ménagères.

Chapitre II - Remboursement des frais de déplacement entre 2 utilisateurs

Article 3

§1. Lorsque le travailleur se déplace du domicile d'un utilisateur à un autre, l'employeur est tenu d'intervenir dans les frais de transport.

§2. L'intervention de l'employeur s'effectue, à partir du premier kilomètre en fonction du moyen de transport utilisé:
a) En transport en commun public:
remboursement à 100% du prix réel du transport;
b) Moyens de transport privé:
   - 0,13 €/km si la distance est inférieure ou égale à 15 km;
   - 0,15 €/km si la distance est supérieure à 15 km.
c) Bicyclette:
remboursement de 0,20 €/km.

Article 4

§1. Le remboursement des frais de transport est effectué au plus tard lors de la liquidation du salaire à la fin du mois suivant le mois durant lequel les frais ont été exposés.

§2. Le remboursement est effectué sur production des justificatifs requis ou d'une déclaration du travailleur.

Chapitre III - Indemnisation du temps de déplacement

Article 5

§1. Lorsque le travailleur déssert plusieurs utilisateurs successivement, et pour autant, d’une part, qu’il ne s’écoule pas plus de deux heures entre la fin des prestations chez l’un et le début des prestations chez le suivant et, d’autre part, que la distance excède un kilomètre, le temps de déplacement nécessaire est indemnisé de façon forfaitaire à concurrence de 0,09 EUR/km, avec un minimum de 0,55 EUR par déplacement.

§2. Les montants de l’indemnité de déplacement visée au paragraphe précédant sont indexés conformément aux dispositions de la CCT du 22 octobre 2008 relative à la liaison des salaires à l’indice des prix à la consommation.

Chapitre IV - Dispositions finales

Article 6

La présente convention collective de travail ne peut porter attiente à des accords plus favorables existant au niveau des entreprises, qu'ils soient individuels ou collectifs.

Article 7

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2012 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace les dispositions de la convention collective de travail du 14 juillet 2009, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'indemnisation du temps de déplacement et au remboursement des frais de déplacement entre le domicile des utilisateurs successifs.

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée adressée au Président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

B. Commentaires

Durée du travail

Dans l'état actuel de la législation ce temps de déplacement est toujours considéré comme du temps de travail. Il  doit donc toujours encore:

• être prévu dans les plannings;
• être pris en compte pour vérifier le dépassement de la limite de 9h/jour ou de 38h/sem ou encore de la limite des 12h complémentaires par mois civil pour les travailleurs à temps partiel.

ONSS

Pour ce qui concerne l’ONSS,  l’indemnité liée au temps de déplacement sera soumise à l'ONSS et déclarée telle quelle dans la DMFA sous code 1. Elle devra également être renseignée en heure dans la DMFA sous code 1.