1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er juillet 2020

(Sous-)Commission paritaire n°:
327.03.00-00.00

Mise à jour: 23/06/2020
Début de validité: 01/07/2020

Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.

A partir du 1er juillet 2020, en vertu de la CCT n° 19/9 conclue au sein du Conseil National du Travail, la limite minimum de 5 km pour l'intervention patronale dans les frais de transports en commun publics, à l'exception du train, est supprimée.

Le barème de l'intervention patronale dans les frais de transport des travailleurs applicable au sein de la Sous-commission paritaire 327.03 est donc adapté au 1er juillet 2020.

Pour la réglementation et les dispositions pratiques, voyez notre documentation sectorielle Chap. 120101.


Pour le tableau de barèmes, cliquez ici.
Historique
01/07/2020 31/12/2050 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er juillet 2020
01/07/2019 30/06/2020 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er juillet 2019
01/02/2014 30/06/2019 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2014
01/02/2013 31/01/2014 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2013
01/02/2012 31/01/2013 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2012
01/02/2011 31/01/2012 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2011
01/02/2010 31/01/2011 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2010
01/02/2009 31/01/2010 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2009