1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er juillet 2020
Paritair (sub-)Comité nr.:
327.03.00-00.00
Bijwerking: 23/06/2020
Geldig vanaf: 01/07/2020
Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.
A partir du 1er juillet 2020, en vertu de la CCT n° 19/9 conclue au sein du Conseil National du Travail, la limite minimum de 5 km pour l'intervention patronale dans les frais de transports en commun publics, à l'exception du train, est supprimée.
Le barème de l'intervention patronale dans les frais de transport des travailleurs applicable au sein de la Sous-commission paritaire 327.03 est donc adapté au 1er juillet 2020.
Pour la réglementation et les dispositions pratiques, voyez notre documentation sectorielle Chap. 120101.