54 Eco-chèques

Une convention collective de travail relative au système sectoriel d'éco-chèques a été conclue le 25 juin 2014 au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution (n° 123003/CO/149.01).

1. Montant

250 EUR.

La valeur nominale maximum attribuée à l'éco-chèque s'élève à 10 EUR par éco-chèque.

2. Conditions d’octroi

Les éco-chèques sont octroyés à tout ouvrier occupé à temps plein.

L'éco-chèque est délivré au nom de l'ouvrier. Cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives sont mentionnés au compte individuel de l'ouvrier.

La durée de validité de 24 mois de l'éco-chèque devra en outre être clairement indiquée, de même que son utilisation exclusive pour l'achat de produits et de services à caractère écologique.

Les éco-chèques ne peuvent pas, même partiellement, être échangés contre de l'argent.

Lorsqu'un ouvrier quitte l'entreprise, l'employeur doit lui remettre, au moment du départ, un document mentionnant son droit à des éco-chèques ainsi que le montant auquel il a droit.

3. Date de paiement

Le paiement de ces éco-chèques se fera annuellement le 15 novembre.

4. Période de référence

La période de référence s'étend du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours.

5. Prorata

Un montant au prorata sera payé dans les cas suivants:

• les ouvriers qui sont entrés en service ou qui ont quitté l'entreprise en cours de période de référence concernée, ont droit à un prorata de la tranche annuelle sur base de 1/50e par semaine, avec un maximum de 50/50e⁽¹⁾ ;
• les travailleurs à temps partiel ont droit à un prorata en fonction de la fraction d'occupation⁽²⁾.

_{(1) On entend par semaine, chaque semaine comprenant au moins 1 jour presté ou assimilé.}

_{(2) La fraction d'occupation représente le rapport entre la durée de travail hebdomadaire moyenne de l'ouvrier et la durée de travail hebdomadaire moyenne d'un ouvrier à temps plein.}

Les travailleurs intérimaires occupés dans uen entreprise relevant de la Scp des électriciens, reçoivent aux dates susmentionnées des éco-chèques à charge de l'agence d'intérim qui les emploie. Le montant de 250 EUR est adapté en fonction du nombre de jour de travail, selon le principe de prorata applicable aux entrants et sortants.

6. Assimilations

Sont assimilés à des jours de travail, tous les jours repris dans l'article 6 de la cct n° 98.

Sont également assimilés à des jours de travail, tous les jours de chômage temporaire, ainsi que 30 jours de maladie ou d'absence suite à un accident (du travail) en plus des jours couverts par le salaire mensuel garanti, ainsi que les jours de congé de paternité.

C.C.T. n° 98

En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.

Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :

• les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.

7. Possibilité de conversion

Une affectation alternative de ces éco-chèques est possible au niveau de l'entreprise pour autant que le montant de 250 EUR soit garanti.

S'il existe une délégation syndicale au niveau de l'entreprise, cette affectation alternative doit être reprise dans une cct qui doit être signée par toutes les parties représentées au sein de cette délégation syndicale.

Dans les entreprises sans délégation syndicale, on peut prévoir une affectation alternative soit par une cct soit par un acte d'adhésion.

Cette affectation alternative ne peut se faire qu'en transposant les 250 EUR en augmentation salariale de 0,0875 EUR/heure, sur base d'un régime de travail de 38 heures par semaine. Pour les entreprises sans délégation syndicale qui utilisent un acte d'adhésion, cette affectation alternative porte exclusivement sur la transposition des 250 EUR en une augmentation salariale de 0,0875 EUR par heure.

Cet acte d'adhésion doit être transmis au Président de la Sous-commission paritaire.

Si aucun accord n'a été conclu au niveau de l'entreprise, il convient d'appliquer la réglementation sectorielle des éco-chèques.

8. Remarque

Le Fonds de sécurité d'existence du secteur des Electriciens a conclu un accord de collaboration avec la firme Sodexo pour les employeurs et leurs ouvriers du secteur des électriciens. L'objectif est d'organiser la commande de ces éco-chèques de façon rapide, mais surtout en limitant les frais.

Les éco-cheques peuvent uniquement être commandés par les employeurs du secteur.

Sur le site du FSE, www.fbz-fse-elec.be, se trouve un lien vers l'extranet de Sodexho.

Les éco-chèques octroyés ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.