54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
308.00.00-00.00

Mise à jour: 05/12/2017
Début de validité: 01/01/2011

La CP 308 a été abrogée le 1er octobre 2017. Les employés appartiennent maintenant à la CP 200. Avec ce changement, les travailleurs auront une période de référence incomplète pour le calcul des éco-chèques :
  - Dans la CP 208, la période de référence court en effet du 01/12 au 30/11 inclus. Les éco-chèques sont payés en décembre.
  - Dans la CP 200, la période de référence court du 01/06 au 31/05. Les éco-chèques sont payés en juin.
Exemple:
  - En décembre 2017, les travailleurs recevront des éco-chèques en fonction du régime de la CP 308 pour la période de référence allant du 01/12/2016 au 30/09/2017 inclus.
  - À partir du 01/10/2017, ils tombent sous la CP 200. Le régime de la CP 200 sera donc appliqué pour la période de référence allant du 01/10/2017 au 31/05/2018 inclus.
Attention !
Il est possible qu’un travailleur en service avant le 01/10/2017 n’accepte pas ce raisonnement et exige le paiement des éco-chèques selon une période de référence complète. Il pourrait ensuite faire valoir que les conditions de travail et de rémunération d’une CCT sont, pour ainsi dire, incorporées dans le contrat de travail individuel. Le contrat de travail individuel qui a été tacitement modifié par une convention collective demeure en principe inchangé, même si la convention collective cesse d’avoir effet.

Une convention collective de travail relative au pouvoir d'achat a été conclue le 6 juillet 2011 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d’épargne et de capitalisation.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui relèvent de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d’épargne et de capitalisation.

Par travailleur, on entend le personnel ouvrier, employé et cadre, masculin et féminin.

Article 2

Aux fins de la présente convention, il convient d’entendre par « éco-chèque », l’avantage destiné à l’achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n° 98.

Les travailleurs ne peuvent acquérir avec des éco-chèques que les produits ou services à caractère écologique mentionnés expressément dans cette liste.

Leur validité est limitée à 24 mois à partir de la date de leur mise à disposition au travailleur.

La valeur nominale maximum de l’écochèque est de 10 EUR par éco-chèque.

Article 3

§1. A chaque travailleur occupé à temps plein avec une période de référence complète, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, les employeurs accorderont en 2011 des éco-chèques d'un montant de 180 EUR suivant les modalités prévues par la CCT n° 98 concernant les éco-chèques conclue au sein du Conseil national du travail le 20 février 2009, modifiée par la CCT n° 98bis du 21 décembre 2010, ainsi que par l'article 19quater de l'AR du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

§2. A chaque travailleur occupé à temps plein avec une période de référence complète, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, qui ne bénéficie pas d'une augmentation barémique telle que visée à l'article 8 de la présente convention, les employeurs accorderont en 2012 des éco-chèques d'un montant de 180 EUR suivant les modalités prévues par la CCT n° 98 concernant les éco-chèques conclue au sein du Conseil national du travail le 20 février 2009, modifiée par la CCT n° 98bis du 21 décembre 2010, ainsi que par l'article 19quater de l'AR du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

§3. A chaque travailleur occupé à temps plein avec une période de référence complète, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, les employeurs accorderont à partir de 2013, chaque année et de manière récurrente, des éco-chèques d'un montant de 180 EUR suivant les modalités prévues par la CCT n° 98 concernant les éco-chèques conclue au sein du Conseil national du travail le 20 février 2009, modifiée par la CCT n° 98bis du 21 décembre 2010, ainsi que par l'article 19quater de l'AR du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Au cas où une modification serait encore apportée à ce cadre, les partenaires sociaux signataires de la présente convention s'engagent à rechercher d'un commun accord la solution la plus appropriée.

Article 4

Le paiement des éco-chèques dont question à l'article précédent a lieu dans le courant du mois de décembre.

La période de référence correspond à chaque fois aux 12 mois qui précèdent le premier jour du mois au cours duquel les éco-chèques sont octroyés.

Article 5

Les montants indiqués dans l'article 3 sont dus aux travailleurs en proportion de leur emploi.

Pour le travailleur à temps partiel, le montant est payé sur la base d'un prorata qui est calculé conformément aux règles qui s'appliquent dans l'entreprise pour le calcul et le paiement du treizième mois. Le régime du prorata s'applique également en cas de passage du statut de temps plein à temps partiel et inversement.

Ils seront arrondis à l'unité supérieure.

Article 6

Lors de la première remise d’éco-cheques aux travailleurs concernés, l’employeur les informe du contenu de la liste de la convention collective de travail n°98 par tous les moyens utiles, ainsi que chaque fois qu’elle est modifiée pas le Conseil national du travail.

Article 7

§1. Les entreprises disposent de la possibilité de déterminer par CCT un autre avantage considéré comme équivalent et/ou d'autres conditions d'octroi ou de paiement.

§2. A défaut d'une telle convention avant le 15 décembre de chaque année, le régime sectoriel supplétif prévu dans la présente convention collective de travail sera automatiquement applicable pour l'année en question.

§3. Pour les entreprises qui à la date de la signature de la présente convention ont déjà instauré pour 2011 un avantage récurrent ou qui l'ont octroyé sur une base récurrente en exécution de l'augmentation du pouvoir d'achat résultant de l'accord sectoriel du 26 octobre 2009, ces avantages, pour autant qu'ils soient maintenus, peuvent chaque fois être imputés sur les montants mentionnés à l'article 3.

(...)

Article 9

Les parties s’engagent à ne pas poser d’exigences supplémentaires à propos des points faisant l’objet de la présente convention, au cours de la durée de cette convention collective de travail.

Article 10

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée, en toute ou en partie, par l'une des parties, moyennant un préavis de trois mois, signifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire 308.

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 06/07/2011	N° d'enregistrement 105072	Début de validité 01/01/2011	Fin validité -
Date de dépôt 06/07/2011		Date d'enregistrement 02/08/2011
Sujet pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 19/08/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 26/11/2012		Publié au Moniteur Belge du 16/01/2013
Mots clés SALAIRES, ECOCHÈQUES

Historique
01/01/2011	31/12/2999	54 Eco-chèques
01/01/2009	31/12/2010	54 Eco-chèques