25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.01.00-00.00

Mise à jour: 06/08/2019
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 30/11/2021

Prime syndicale

Montant

140 € par an ou de 11,67 € par mois

Conditions d'octroi

  • les ouvriers affiliés à un syndicat qui bénéficient d'une indemnité de remboursement des frais d'outillage mécanisé
  • les ouvriers affiliés à un syndicat qui bénéficient du complément d'entreprise forfaitaire à charge du Fonds (RCC).

Modalités

Cette prime sera liquidée par le Fonds Forestier et sera octroyée conjointement à la solidarisation de l'indemnité de remboursement des frais d'outillage mécanisé.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/06/2019
N° d'enregistrement
152909
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
03/07/2019
Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds forestier
MB Avis Dépôt
07/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2020
Mots clés
SALAIRES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE

Historique
01/01/2024 31/12/2050 25 Prime syndicale
01/12/2021 31/12/2023 25 Prime syndicale
01/07/2019 30/11/2021 25 Prime syndicale
01/01/2009 30/06/2019 25 Prime syndicale