25 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
125.01.00-00.00
Mise à jour: 08/02/2024
Début de validité: 01/01/2024
Montant :
- 145 EUR/an ;
- ou 12,08 EUR/mois.
Bénéficiaires :
- ouvriers affiliés à un syndicat qui bénéficient d'une indemnité de remboursement des frais d'outillage mécanisé
- ouvriers affiliés à un syndicat qui bénéficient du complément d'entreprise forfaitaire à charge du Fonds (RCC).
Une convention collective de travail relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds Forestier a été conclue le 21 décembre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières (n° 185657/CO/125.01).
1. Principes et bénéficiaires
Les ouvriers affiliés à un syndicat reçoivent une prime syndicale s'ils :
- bénéficient d'une indemnité de remboursement des frais d'outillage mécanisé reçoivent une prime syndicale ;
- du complément forfaitaire à charge du Fonds.
2. Montant
145 EUR par an ou 12,08 EUR par mois.
3. Modalités
Cette prime sera liquidée par le Fonds Forestier et sera octroyée conjointement à la solidarisation de l'indemnité de remboursement des frais d'outillage mécanisé.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/12/2023 |
N° d'enregistrement
185657 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
09/01/2024 |
Date d'enregistrement
29/01/2024 |
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Sujet
Octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds Forestier |
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MB Avis Dépôt
07/02/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
31/01/2024 |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 25 Prime syndicale |
01/12/2021 | 31/12/2023 | 25 Prime syndicale |
01/07/2019 | 30/11/2021 | 25 Prime syndicale |
01/01/2009 | 30/06/2019 | 25 Prime syndicale |