25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.01.00-00.00

Mise à jour: 08/02/2024
Début de validité: 01/01/2024

Montant :

  • 145 EUR/an ;
  • ou 12,08 EUR/mois.

Bénéficiaires :

  • ouvriers affiliés à un syndicat qui bénéficient d'une indemnité de remboursement des frais d'outillage mécanisé
  • ouvriers affiliés à un syndicat qui bénéficient du complément d'entreprise forfaitaire à charge du Fonds (RCC).

Une convention collective de travail  relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds Forestier a été conclue le 21 décembre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières (n° 185657/CO/125.01).

1. Principes et bénéficiaires

Les ouvriers affiliés à un syndicat reçoivent une prime syndicale s'ils :

  • bénéficient d'une indemnité de remboursement des frais d'outillage mécanisé reçoivent une prime syndicale ;
  • du complément forfaitaire à charge du Fonds.

2. Montant

145 EUR par an ou 12,08 EUR par mois.

3. Modalités

Cette prime sera liquidée par le Fonds Forestier et sera octroyée conjointement à la solidarisation de l'indemnité de remboursement des frais d'outillage mécanisé.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/12/2023
N° d'enregistrement
185657
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
09/01/2024
Date d'enregistrement
29/01/2024
Sujet
Octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds Forestier
MB Avis Dépôt
07/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
31/01/2024

Historique
01/01/2024 31/12/2050 25 Prime syndicale
01/12/2021 31/12/2023 25 Prime syndicale
01/07/2019 30/11/2021 25 Prime syndicale
01/01/2009 30/06/2019 25 Prime syndicale