54 Eco-chèques électroniques
(Sous-)Commission paritaire n°:
145.01.00-00.00,
145.03.00-00.00,
145.05.00-00.00,
145.06.00-00.00,
145.07.00-00.00
Mise à jour: 10/10/2018
Début de validité: 01/07/2018
Fin validité: 31/12/2022
Champ d'application :
- Les éco-chèques sont octroyés à tous les travailleurs à l'exclusion des travailleurs saisonniers et occasionnels.
Modalités :
- Le fonds social est chargé du calcul, de la commande et de la coordination ;
- Il est octroyé à chaque ouvrier des éco-chèques d'une valeur de 250 EUR à charge de l'employeur ;
- Temps plein : 250 EUR ;
- Temps partiel : le calcul s'effectue au prorata du nombre d'heures travaillées ou assimilées en accord avec le régime de temps de travail durant la période de référence ;
- Occupation incomplète : calcul prorata temporis à raison d'1/12e par mois entier de prestations effectives ou assimilées ;
- Lorsque pour la période de référence pour laquelle des éco-chèques sont octroyés, le montant total de ces éco-chèques est moindre que 10 EUR, l'employeur choisit automatiquement d'ajouter ce montant, majoré de 50 %, à la rémunération, à moins qu'il n'informe le fonds social chaque année avant le 15 octobre qu'il opte pour des éco-chèques.
Paiement :
- Le paiement à lieu en décembre, en même temps que la prime de fin d'année.
- Une fois le payement effectué à Eden Red, l'employeur doit en avertir directement le secrétariat social.
Conversion :
- Les éco-chèques peuvent être transposés en entreprise en un autre avantage, par une convention collective de travail.
- En cas de transposition des éco-chèques en un autre avantage, les entreprises sont obligées d'en avertir le fonds social. Le fonds social sera avisé avant le 15 octobre.
L'information de payement des écochèques à Eden Red doit être communiqué par l'employeur et non par le Fonds Social. Celui-ci doit avertir au plus vite son gestionnaire de dossier du paiement.
Une convention collective de travail relative au système sectoriel d'éco-chèques a été conclue le 12 septembre 2018 au sein de la Commission paritaire des entreprises horticoles (n° 147655/CO/145).
Commentaire
Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.
Note technique
Vous trouverez ici la note technique relative au code à utiliser.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
12/09/2018 |
N° d'enregistrement
147655 |
Début de validité
01/07/2018 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
19/09/2018 |
Date d'enregistrement
25/09/2018 |
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Sujet
eco-chèques électroniques |
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MB Avis Dépôt
09/10/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/12/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2019 |
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Mots clés
ECOCHÈQUES |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2050 | 54 Ecochèques électroniques |
01/07/2018 | 31/12/2022 | 54 Eco-chèques électroniques |
01/07/2017 | 30/06/2018 | 54 Ecocheques |
01/07/2016 | 30/06/2017 | 54 Ecocheques |
01/07/2011 | 30/06/2016 | 54 Ecocheques |
01/07/2009 | 30/06/2011 | 54 Ecocheques |