Champ d'application

• Les ouvriers et ouvrières qui peuvent démontrer 30 jours prestés ou assimilés durant la période de référence.
• Pour les travailleurs qui durant la période de référence comptent moins de 30 jours prestés ou assimilés,les écochèques sont transposés en une prime FORFAITAIRE (voir chapitre 0604), payée avec le salaire du mois de décembre.

Octroi d'éco-chèque

250 EUR à charge de l’employeur, via le Fonds.

Pro rata

• Pour les travailleurs à temps partiel, le calcul s’effectue au prorata du nombre d'heures travaillées ou assimilées en accord avec le régime de temps de travail.
• Pour les ouvriers qui ont une occupation incomplète pendant la période de référence, ces éco-chèques sont calculés prorata temporis à raison d'un douzième par mois entier de prestations effectives ou assimilées. Pour le mois pendant lequel le travailleur entre en service ou quitte l'entreprise, la prime est calculée prorata temporis des jours ouvrables de ce mois.

Paiement

En décembre, en même temps que la prime de fin d’année.

Période de référence

Période de 12 mois qui court depuis le mois de juillet de l’année calendrier précédente jusque et en ce compris le mois de juin de l’année calendrier concernée.

Conversion

Les éco-chèques peuvent être transposés en entreprise en un autre avantage, par une convention collective de travail.

En cas de transposition des éco-chèques en un autre avantage, les entreprises sont obligées d'en avertir le fonds social. Le fonds social sera avisé

• avant le 15 octobre