01 Accord sectoriel pour 2017-2018

(Sous-)Commission paritaire n°:
313.00.00-00.00

Mise à jour: 10/01/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Un protocole d'accord relatif à l'accord sectoriel pour 2017-2018 a été conclu le 20 décembre 2017 au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de ce protocole d'accord.

Le présent accord s'applique aux employeurs et travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification.

La norme salariale (la marge maximale pour l'évolution du coût salarial) est fixée tous les deux ans et détermine la marge d'augmentation des coûts salariaux.

L'article 2 de la CCT numéro 119 prévoit que la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour la période de 2017-2018 est fixée à 1,1%.

Dans ce cadre les organisations représentatives des employeurs et dès travailleurs ont convenu ce qui suit :

Les conditions d'octroi de ces primes sont celles déjà prévue dans la CCT initiale.

Nous souhaitons également ajouter une précision dans la CCT sur la prime de fin d'année afin d'éviter que lors du calcul, l'octroi de ces primes soit compté dans la rémunération.

Accord pour étendre le petit chômage qui s'appliquent aux personnes mariées aux cohabitants légaux et aux cohabitants de fait qui peuvent se munir d'une attestation officielle des autorités communales de résidence sous le même toit que le travailleur(euse).

Accord pour rappeler les conditions de travail minimum à respecter par l'employeur pendant la garde et pour respecter la réglementation sur le travail en la matière et cela tant pour les assistants-pharmaceutico-techniques que pour les pharmaciens adjoints.

Accord pour modifier la CCT sur le congé d'ancienneté afin d'éviter les interprétations possibles (temps partiel et nombre de jours accordés)

Accord pour étendre le crédit-temps de 36 mois à 51 mois lors de la diminution de carrière à mi-temps.

Accord pour prendre en compte à l'article 12 de la CCT sur la délégation syndicale également les employés à temps partiel.

Les conventions collectives de travail à durée déterminée, conclue au niveau du secteur, sont prolongées pour la durée du présent accord.

Aucune nouvelle exigence ne sera introduite au niveau du secteur pendant la durée de l'accord.

Ce protocole d'accord entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions pour lesquelles une autre date de début et/ou de fin est prévue.

Historique
01/01/2022	31/12/2050	01 Accord sectoriel pour 2021-2022
01/01/2017	31/12/2018	01 Accord sectoriel pour 2017-2018
01/01/2016	31/12/2016	01 Accord sectoriel pour 2015-2016
01/01/2010	31/12/2011	01 Protocole d'accord