01 Protocole d'accord
(Sous-)Commission paritaire n°:
313.00.00-00.00
Mise à jour: 20/01/2010
Début de validité: 01/01/2010
Fin validité: 31/12/2011
Un Protocole d’accord a été conclu le 13 janvier 2010 au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification.
Nous vous donnons ci-après le texte intégral de ce Protocole d'accord.
Préambule
Le présent protocole d’accord engage les employeurs et les organisations representatives des travailleurs qui ressortent de la commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification. Il est d’application à partir du 1er janvier 2010.
Les barèmes des rémunérations seront majorés:
- de 25,00 EUR sur les cinq premières tranches d’expérience des barèmes pour le personnel en pharmacie autres que les pharmaciens.
- de 29,80 EUR sur toutes les autres tranches d’expérience des barèmes pour le personnel en pharmacie autres que les pharmaciens.
- de 29,80 EUR sur les barèmes pour les pharmaciens.
Pour les travailleurs en service avant le 1er janvier 2010, l’ancienneté théorique résultant de l’application de l’article 12 de la CCT du 30.11.2009 et applicable au 1er janvier 2010 est maintenue.
Les employeurs s’engagent à participer avec les syndicats à un groupe de travail afin d’étudier les barèmes actuels et d’envisager une révision de ces barèmes.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2022 | 31/12/2050 | 01 Accord sectoriel pour 2021-2022 |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 01 Accord sectoriel pour 2017-2018 |
| 01/01/2016 | 31/12/2016 | 01 Accord sectoriel pour 2015-2016 |
| 01/01/2010 | 31/12/2011 | 01 Protocole d'accord |