1201 Intervention patronale dans les frais de transport

Une convention collective de travail relative à la classification professionnelle et aux conditions de travail a été conclue le 20 novembre 2018 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai (numéro d'enregistrement 149427/CO/102.07).

Nous vous donnons ci-après les dispositions relative aux frais de transport.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai.

Par "travailleurs" on entend: les ouvriers et les ouvrières.

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CHAPITRE V - Frais de transport

Article 19

L'intervention patronale dans les frais de déplacement domicile - lieu de travail des travailleurs se rendant au travail avec un moyen de transport privé (sauf vélo) ou public s'établit à 100 p.c. du coût d'un abonnement social pour une distance équivalente.

Les travailleurs effectuant leur déplacement domicile - lieu de travail à bicyclette pourront bénéficier d'une indemnité de 0,21 EUR par kilomètre parcouru. Cette indemnité ne pourra en aucun cas être cumulée avec les frais de déplacement dont question ci-dessus (véhicule privé).

Ladite indemnité sera automatiquement adaptée sur la base des instructions et des possibilités autorisées par l'ONSS en la matière. Elle est fixée à 0,22 EUR par kilomètre parcouru au 1er janvier 2015.

Le montant de cette indemnité est porté à 0,23 EUR par kilomètre parcouru, au 1er octobre 2017.

Le travailleur se déplaçant à vélo de son domicile à son lieu de travail et souhaitant bénéficier de l'indemnité vélo devra en faire la demande spécifique. Il appartiendra à l'intéressé d'apporter la preuve qu'il réunit les conditions pour bénéficier de l'avantage fiscal.

L'employeur se réserve le droit de vérifier à tout moment le contenu de cette déclaration.

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CHAPITRE IX - Validité

Article 27

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2017 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2018.

Cet accord est valable à condition que la paix sociale soit respectée. La paix sociale n'est pas respectée si une grève éclate sans avoir épuisé les moyens légaux de conciliation, les conventions existantes devant être respectées tant par les employeurs que par les travailleurs ainsi que par leurs organisations respectives.