1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.07.00-00.00
Mise à jour: 19/01/2024
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Transport public :
- Train : 100 % du prix de la carte-train.
- Autres : 100 % du prix de la carte-train
Transport privé :
- Plafond salarial : non.
- Distance minimale : non.
- Montant : 100 % du prix de la carte-train pour une distance équivalente.
Vélo :
- Distance minimale : non.
- Montant : 0,35 EUR/km (à partir du 01/01/2024).
Une convention collective de travail relative à la classification professionnelle et aux conditions de travail a été conclue le 7 octobre 2020 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai (n° 161882/CO/102.07).
L'intervention patronale dans les frais de déplacement domicile - lieu de travail des travailleurs se rendant au travail avec un moyen de transport privé (sauf vélo) ou public s'établit à 100% du coût d'un abonnement social pour une distance équivalente.
Les travailleurs effectuant leur déplacement domicile - lieu de travail à bicyclette pourront bénéficier d'une indemnité de 0,21 EUR par kilomètre parcouru. Cette indemnité ne pourra en aucun cas être cumulée avec les frais de déplacement dont question ci-dessus (véhicule privé).
Le montant de l’indemnité vélo évolue parallèlement au montant exonéré socialement et fiscalement.
Ladite indemnité est portée à 0,35 EUR par kilomètre au 1er janvier 2024.
Le travailleur se déplaçant à vélo de son domicile à son lieu de travail et souhaitant bénéficier de l'indemnité vélo devra en faire la demande spécifique. Il appartiendra à l'intéressé d'apporter la preuve qu'il réunit les conditions pour bénéficier de l'avantage fiscal.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
07/10/2020 |
N° d'enregistrement
161882 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
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Date de dépôt
15/10/2020 |
Date d'enregistrement
12/11/2020 |
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Sujet
Classification professionnelle et conditions de travail |
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MB Avis Dépôt
01/12/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/04/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
22/06/2021 |
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Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/05/2005 | 30/04/2007 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/05/2001 | 30/04/2005 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |