0501 Prime de fin d'année - Secteur Handicap - Région wallonne

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-03.00

Mise à jour: 15/12/2023
Début de validité: 26/09/2019

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année pour le secteur Handicap a été conclue le 26 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 155888/CO/319.02).

En outre, une C.C.T. relative aux assimilations en matière de chômage temporaire dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19 a été conclue le 22 octobre 2020 (n° 162283/CO/319.02).

1. Champ d'application

La C.C.T. du 26 septembre 2019 s’applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Com. fr., de la R.W. et de la Com. germ. qui sont agréés et/ou subsidiés par l'AVIQ de la Région wallonne, ainsi que de ceux qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est située en Région wallonne.

2. Conditions d'octroi

La totalité du montant de la prime de fin d’année est payée au travailleur qui titulaire d'une fonction comportant des prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a bénéficié de la totalité de sa rémunération pendant toute la durée de la période de référence (du 1^er janvier au 30 septembre de l'année pour laquelle l'allocation est due).

Les travailleurs licenciés pour motif grave et les travailleurs bénéficiant déjà d'une allocation de fin d'année au moins équivalente à celle visée par cette C.C.T. (sauf accord local plus favorable) sont exclus du droit à la prime de fin d’année.

3. Qui paye la prime de fin d'année ?

La prime de fin d’année est payée par l’employeur.

4. Date de paiement

La prime de fin d’année est payée au plus tard le 31 décembre de l'année concernée.

5. Période de référence

La période de référence court du 1^er janvier au 30 septembre de l’année du paiement de la prime de fin d’année.

6. Montant

La prime de fin d'année est constituée d'une partie fixe et d'une partie variable.

6.1. Partie fixe

Le montant de la partie forfaitaire de la prime de fin d’année est calculé comme suit :

• un montant de 491,91 EUR (à indexer) ;
• un complément de 351 EUR (à indexer), octroyé pour les années 2019 et suivantes, en application de l'accord cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2018- 2020 du 2 mai 2019.

La partie forfaitaire octroyée l'année précédente est augmentée chaque fois d'un pourcentage en fonction de l'évolution de l'indice santé lissé.

Chacun des montants, indexé et éventuellement arrondi, sert de point de départ pour le calcul de la prime de l'année suivante.

6.2. Partie variable

Le montant de la partie variable de la prime de fin d’année est calculé comme suit :

2,50 % de la rémunération annuelle brute qui a servi de base au calcul de la rémunération due au travailleur pour le mois d'octobre de l'année considérée.

6.3. Travailleurs à temps partiel

Lorsqu'un travailleur ne peut bénéficier de la totalité du montant de la prime de fin d’année par suite de prestations de travail incomplètes ("part-time"), ce montant est réduit au prorata de la rémunération perçue.

7. Prorata (période de référence incomplète)

Chaque mois travaillé ou assimilé pendant la période de référence donne droit à 1/9^e du montant total de la prime de fin d’année.

Tout engagement prenant cours avant le 13^e jour du mois est considéré comme un engagement d'un mois entier.

Si le travailleur entre en service pendant la période de référence ?	Oui
Si le travailleur est licencié pendant la période de référence ?	Oui, SAUF licenciement pour motif grave
Si le contrat prend fin pour raisons médicales de force majeure ?	Oui
Si le contrat est rompu de commun accord ?	Oui
En cas de fin d’un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?	Oui
Si le travailleur démissionne ?	Oui
En cas de rupture avec RCC ?	Oui
En cas de fin de contrat pour départ à la pension ?	Oui

8. Absences assimilées à des prestations

Commentaire :

Dans la CP 319.02.00-03 (Institutions ou services pour personnes handicapées dans le cadre de l'accueil, de l'hébergement, des aides à la vie journalière ou de l'aide précoce, ou des services d'accompagnement - Région wallonne) et CP 319.02.00-04 (Institutions ou services pour adultes en difficulté - Région wallonne), deux conventions collectives de travail applicables aux entreprises relevant de ces secteurs contiennent des dispositions contradictoires concernant l’assimilation des périodes d’absence pour le calcul de la prime de fin d’année :

• selon la convention collective du travail du 26 septembre 2019, il n’y a lieu que d’assimiler les périodes d’absences rémunérées pour le calcul de la prime de fin d'année (cfr. législation sur les vacances annuelles);
• selon la convention collective du travail du 14 novembre 1989, il y a lieu d’assimiler les absences rémunérées ou non pour le calcul de la prime de fin d’année.

Après avoir saisi la commission paritaire de la question, celle-ci a tranché la question en séance plénière et de façon unanime, elle a donné priorité à la convention collective du travail du 14 novembre 1989.

Il y a donc lieu, pour le calcul de la prime de fin d’année, de prendre en considération cette position de la commission paritaire et de tenir compte des périodes d’absences assimilées même non rémunérées.

TYPE D’ABSENCE	ASSIMILÉE	MODALITÉS
Absence injustifiée	NON
Accident du travail
Incapacité temporaire totale	OUI
Incapacité temporaire partielle et au moins 66%	OUI	12 premiers mois assimilés
Incapacité temporaire partielle et moins de 66%	NON
Incapacité permanente	NON
Accident privé	OUI	12 premiers mois assimilés – Une nouvelle interruption qui se produit endéans les 14 jours calendriers est considérée comme une prolongation de la période de maladie
Chômage temporaire accident technique	NON
Chômage temporaire par suite de grève	OUI	Pour ceux qui à la suite d’une grève sont reconnus en chômage et uniquement si ils perçoivent une indemnité de l’ONEM
Chômage temporaire intempéries	NON
Chômage temporaire raisons économiques	OUI
Chômage temporaire force majeure	NON	Nuance : les jours de chômage temporaire 2022 liés au coronavirus, la guerre en Ukraine et les inondations sont assimilés pour la période du 01/01/2022 au 30/06/2022.
Congé d’adoption	OUI
Congé d’allaitement	OUI
Congé de paternité
Au sens strict (conversion congé maternité)	OUI
Au sens large (10 jours)	OUI
Congé de recherche d’emploi	OUI
Congé-éducation	OUI
Congé pour raisons impérieuses (CCT no 45)	NON
Congé réduction du temps de travail
Rémunéré	OUI
Non rémunéré	OUI
Congés thématiques	NON
Congé politique	OUI
Congé prophylactique	OUI
Congé sans solde	NON
Congé soins d’accueil	OUI
Crédit-temps	NON
Détention préventive	NON
Devoirs civiques	OUI
Eloignement du travail femme enceinte	OUI
Formation syndicale	OUI
Grèves
Grève reconnue	OUI
Grève non reconnue	NON
Jours fériés extra-légaux	OUI
Jours fériés légaux	OUI
Juge social	OUI
Lock-out	OUI
Maladie privé	OUI	12 premiers mois assimilés – Une nouvelle interruption qui se produit endéans les 14 jours calendriers est considérée comme une prolongation de la période de maladie
Maladie professionnelle
Incapacité temporaire totale	OUI
Incapacité temporaire partielle et au moins 66%	OUI	12 premiers mois assimilés
Incapacité temporaire partielle et moins de 66%	NON
Incapacité permanente	NON
Missions syndicales	OUI
Petits chômages	OUI
Promotion sociale	OUI
Repos compensatoire (heures supplémentaires)	OUI
Repos de maternité	OUI	Egalement en cas de conversion en congé de paternité en cas d’hospitalisation ou de décès de la mère
Service militaire / Obligations de milice	OUI	12 derniers mois assimilés – également pour les ressortissants d’un pays en dehors de l’Union Européenne
Suspension de commun accord	NON
Vacances annuelles	OUI
Vacances européennes	OUI
Vacances extra-légales	OUI
Vacances jeunes et seniors	OUI

9. Historique du montant de la partie fixe

• 2019 : 496,83 EUR + 354,51 EUR = 851,34 EUR.
• 2020 : 501,80 EUR + 358,06 EUR = 859,86 EUR.
• 2021 : 511,84 EUR + 365,22 EUR = 877,06 EUR.
• 2022 : 568,14 EUR + 405,39 EUR = 973,53 EUR.

10. Remarques particulières

En ce qui concerne les employeurs subsidiés par l'AViQ, le complément en application de l'accord cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2018- 2020, s'applique pour autant que le Gouvernement wallon ait pris les dispositions nécessaires auprès des administrations concernées pour que les subventions prévues dans l'accord non marchand wallon du 2 mai 2019 leur aient été versées au plus tard à la fin du mois qui précède le moment du paiement de la prime.

11. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Groupe S - Secrétariat Social A.S.B.L. sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/09/2019	N° d'enregistrement 155888	Début de validité 26/09/2019	Fin validité -
Date de dépôt 08/10/2019		Date d'enregistrement 11/12/2019
Champ d'application établissements et services d’éducation et d’hébergement agréés et/ou subventionnés par l’Agence pour une vie de qualité (AViQ) de la Région wallonne ainsi que les établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l’activité principale se situe en Région wallonne
Sujet prime de fin d'année - secteur handicap
MB Avis Dépôt 08/01/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/04/2020		Publié au Moniteur Belge du 16/06/2020
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 22/10/2020	N° d'enregistrement 162283	Début de validité 01/03/2020	Fin validité 31/12/2020
Date de dépôt 15/11/2020		Date d'enregistrement 10/12/2020
Champ d'application Etablissements et des services qui sont agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone ou la Commission communautaire française, ainsi des établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne
Sujet Assimilations en matière de chômage temporaire dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19
MB Avis Dépôt 23/12/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/04/2021		Publié au Moniteur Belge du 24/06/2021
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
26/09/2019	31/12/2050	0501 Prime de fin d'année - Secteur Handicap - Région wallonne
01/01/2010	25/09/2019	0501 05 Prime de fin d'année
14/11/1989	31/12/2009	0501 05 Prime de fin d'année