2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00
Mise à jour: 05/03/2021
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Indemnité : chômage temporaire.
Montant :
- sectoriel (tout type de chômage temporaire) : 3,50/jour chômé.
- légal (économique, accident technique, intempéries) : 2 EUR/jour (pas applicable en CP 113).
Paiement : l'employeur.
Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération et de travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie céramique a été conclue le 14 octobre 2020 (n° 161886/CO/113).
1. Champ d'application
Employeurs et travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie céramique à l'exclusion des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries.
2. Indemnité
Indemnité complémentaire chômage partiel.
3. Montant
3,50 EUR par jour chômé.
4. Indemnité légale
Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur, sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.
CP 113 : l'indemnité légale est prise en compte dans le complément sectoriel.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
14/10/2020 |
N° d'enregistrement
161886 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
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Date de dépôt
29/10/2020 |
Date d'enregistrement
12/11/2020 |
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Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire des tuileries (113.04) |
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Sujet
Conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
01/12/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/04/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
22/06/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
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Date CCT
08/04/2020 |
N° d'enregistrement
158555 |
Début de validité
13/03/2020 |
Fin validité
30/06/2020 |
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Date de dépôt
28/04/2020 |
Date d'enregistrement
25/05/2020 |
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Hors du champ d'application
Entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (SCP 11304) |
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Sujet
Sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
22/06/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/12/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
20/01/2021 |
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Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence |