2002 20 Indemnité de sécurité d'existence

Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération et de travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie céramique, à l'exclusion des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des tuileries a été conclue le 18 juillet 2013 au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramiques.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à l'indemnité de sécurité d'existence.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie céramique, à l'exclusion des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries.

Par "travailleurs" on entend: les ouvriers et les ouvrières.

§2. On entend par "secteur de la faïence", les entreprises de faïence, de porcelaine, d'articles sanitaires, d'abrasifs et de poteries céramiques.

On entend par "secteur céramique", les entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement.

On entend par "secteur réfractaires", les entreprises de produits réfractaires.

(...)

CHAPITRE XXI - Indemnité de sécurité d'existence

Artikel 34

A partir du 1er janvier 2011, il y a attribution de 2 EUR minimum par jour chômé (régime de 5 jours) pour tout type de chômage partiel.

Au 1er janvier 2016, ce montant journalier passe à 2,25 EUR minimum.

(...)

CHAPITRE XXIII - Validité

Artikel 36

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2016.