2002 20 Indemnité de sécurité d'existence
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00
Mise à jour: 23/03/2020
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
- Depuis le 1er janvier 2011, il y a attribution de 2 EUR minimum par jour chômé (régime de 5 jours) pour tout type de chômage partiel.
- Montant au 1er janvier 2016: 2,25 EUR/jour.
- Montant au 1er juillet 2017: 2,75 EUR/jour.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à l'indemnité de sécurité d'existence.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie céramique, à l'exclusion des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries.
Par "travailleurs" on entend: les ouvriers et les ouvrières.
§2. On entend par "secteur de la faïence", les entreprises de faïence, de porcelaine, d'articles sanitaires, d'abrasifs et de poteries céramiques.
On entend par "secteur céramique", les entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement.
On entend par "secteur réfractaires", les entreprises de produits réfractaires.
(...)
CHAPITRE XXI - Indemnité de sécurité d'existence
Artikel 34
A partir du 1er janvier 2011, il y a attribution de 2 EUR minimum par jour chômé (régime de 5 jours) pour tout type de chômage partiel.
Au 1er janvier 2016, ce montant journalier passe à 2,25 EUR minimum.
Au 1er juillet 2017, ce montant journalier passe à 2,75 EUR minimum.
(...)
CHAPITRE XXIV - Validité
Artikel 37
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2018.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
05/07/2017 |
N° d'enregistrement
142836 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
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Date de dépôt
11/10/2017 |
Date d'enregistrement
24/11/2017 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
04/12/2017 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/09/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
21/09/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence |