1004 Congés de fin de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
149.01.00-00.00
Mise à jour: 11/01/2018
Début de validité: 01/01/2017
Nombre de jours fin de carrière :
- 58 ans : 2 jours de congé de carrière par an ;
- 60 ans : 1 jour de congé de carrière supplémentaire en plus des jours de congé de carrière accordés dès l'âge de 58 ans.
1. Congés fin de carrière
| Age | Nombre de jour de congé de carrière/an |
| 58 ans | 2 jours |
| 60 ans | 1 jour |
2. Modalités
A partir de l'année calendrier pendant laquelle l'ouvrier atteint l'âge de :
- 58 ans, il a droit à 2 jours de congé de carrière par an ;
- 60 ans, il a droit à 1 jour de congé de carrière supplémentaire par an en plus des jours de congé de carrière accordés dès l'âge de 58 ans.
L'ouvrier conserve ces jours de congé de carrière les années suivant celle pendant laquelle il atteint l'ancienneté requise.
Le calcul de la rémunération pour ces jours de congé de carrière doit se faire conformément aux dispositions légales relatives aux jours fériés.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
27/09/2017 |
N° d'enregistrement
142860 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
03/10/2017 |
Date d'enregistrement
24/11/2017 |
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Sujet
congé de carrière |
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MB Avis Dépôt
04/12/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
05/07/2018 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2017 | 31/12/2050 | 1004 Congés de fin de carrière |
| 01/01/2016 | 31/12/2016 | 1004 10 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2012 | 31/12/2015 | 1004 10 Congé d'ancienneté |