1004 10 Congé d'ancienneté

Une convention collective de travail relative au congé d'ancienneté a été conclue le 20 octobre 2011 au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 novembre 2011 sous le n° 106743/CO/149.01; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 17 novembre 2011.

En exécution de l'article 17 de l'accord national 2011-2012 du 10 octobre 2011.

CHAPITRE I. - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers": les ouvriers et les ouvrières.

CHAPITRE II. - MODALITÉS D'OCTROI

Article 2

A partir de l'année calendrier où l'ouvrier atteint l'âge de 58 ans, il a droit à 1 jour de congé de carrière. 

Ce droit est récurrent, c'est-à-dire que l'ouvrier conserve ce jour de congé de carrière les années suivant celle pendant laquelle il atteint l'ancienneté requise.

Article 3

Le calcul de la rémunération pour ce jour de congé supplémentaire doit se faire conformément aux dispositions légales relatives aux jours fériés.

Article 4

La présente convention collective de travail ne porte pas préjudice à l'application de dispositions similaires prises au niveau des entreprises, comme par exemple le congé d'ancienneté, et s'applique indépendamment de ces dispositions.

CHAPITRE III. - VALIDITE

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.