1004 10 Congé d'ancienneté

Une convention collective de travail relative au congé de carrière a été conclue le 28 octobre 2015 au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 janvier 2016 sous le n° 131067/CO/149.01.

En exécution de l'article 16 de l'accord national 2015-2016 du 28 octobre 2015.

CHAPITRE I. - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers": les ouvriers et les ouvrières.

CHAPITRE II. - MODALITÉS D'OCTROI

Article 2

§1. A partir du 1er janvier 2012, chaque ouvrier a droit dès l'année calendrier où il atteint l'âge de 58 ans, à 1 jour de congé de carrière par an.

§2. A partir du 1er janvier 2016, chaque ouvrier a droit, dès l'année où il atteint l'âge de 60 ans, à 1 jour de congé de carrière supplémentaire par an, et ce en surplus du jour de congé de carrière qui existe déjà à partir de l'âge de 58 ans.

Article 3

Ce droit est récurrent, c'est-à-dire que l'ouvrier conserve ce jour de congé de carrière les années suivant celle pendant laquelle il atteint l'ancienneté requise.

Article 4

Le calcul de la rémunération pour ce jour de congé supplémentaire doit se faire conformément aux dispositions légales relatives aux jours fériés.

Article 5

La présente convention collective de travail ne porte pas préjudice à l'application de dispositions similaires prises au niveau des entreprises, comme par exemple le congé d'ancienneté, et s'applique indépendamment de ces dispositions.

CHAPITRE III. - VALIDITE

Article 6

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 20 octobre 2011 relative au congé de carrière, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution, enregistrée sous le numéro 106.743/CO/149.01 le 3 novembre 2011, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 décembre 2012 (Moniteur Belge du 30 janvier 2013.

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution.