Une convention collective de travail relative à la coordination concernant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques a été conclue le 4 novembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n° 156080/CO/209).

1. Indemnité

Chômage économique employé.

2. Montant

L'employé soumis à un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques, recevra à charge de l'employeur un complément de 12,07 EUR par jour de chômage.

En outre l'employé reçoit 1,27 EUR à charge de l'employeur :

• par jour de régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques ;
• pour chaque tranche complète de 50 EUR au-delà du salaire mensuel plafonné prévu dans le cadre de la réglementation chômage.

Des dérogations ne sont possibles que moyennant une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise. En tous les cas le supplément doit être au moins équivalent aux montants repris ci-dessus.

Tous les 2 ans pendant le 2ème trimestre les partenaires sociaux examineront l'adaptation du complément.

Le montant imposable de l'allocation de chômage temporaire mensuelle, majorée des indemnités octroyées, ne peut dépasser 100% du salaire mensuel brut imposable.

Par salaire mensuel, il y a lieu d'entendre le salaire mensuel de base augmenté des primes dont la périodicité ne dépasse pas le mois.

En cas d'occupation à temps partiel, les indemnités seront octroyées de manière à ce que l'employé à temps partiel reçoive un montant brut imposable mensuel qui devra rester proportionnel à ce dont pourrait bénéficier un employé à temps plein.

3. Assimilations

Les périodes de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques sont assimilées à des journées de travail dans les cas suivants:

• les vacances annuelles (tant les jours de vacances que le pécule de vacance);
• le droit aux éco-chèques;
• la prime de fin d'année, aux mêmes conditions que pour le chômage temporaire des ouvriers;
• l'assurance hospitalisation extra légale;
• toutes autres assimilations accordées aux ouvriers en cas de chômage temporaire.

D'autres éventuelles assimilations peuvent faire l'objet de la concertation préalable au niveau de l'entreprise.