200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 09/01/2024
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 30/09/2023

Une convention collective de travail relative à la coordination concernant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques a été conclue le 4 juillet 2022 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n° 174720/CO/209).

Une convention collective de travail relative au chômage temporaire pour force majeure a été conclue le 14 novembre 2022 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n°176748/CO/209).

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie ( à payer par l'employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie. 

1. Indemnité

- Chômage économique employé.

- Chômage temporaire pour force majeure.

Par "chômage temporaire pour force majeure", il y a lieu d'entendre le chômage temporaire résultant de l'application des articles suivants de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail:

• 26, 1^er alinéa ( en cas de force majeure), à l'exception des journées chômées consécutives à une grève dont les conditions d'indemnisation sont précisées ci-après;
• 28, 1° chômage en cas de fermeture d'entreprise pendant les vacances annuelles.

Le chômage temporaire qui est la conséquence d'une grève est indemnisé aux conditions suivantes:

- le chômage consécutif à une grève partielle dans l'entreprise est indemnisé à la condition que la revendication dont le rejet est à l'origine de la grève ne constitue pas une violation d'une convention collective de travail et que la procédure de conciliation en vigueur ait été respectée ;

- le chômage qui résulte d'une grève à l'extérieur de l'entreprise n'est indemnisé que sur la décision du collège des porte-paroles des organisations patronales et syndicales faisant partie de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.

2. Montant

2.1. Chômage économique : 

L'employé soumis à un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques, recevra à charge de l'employeur un complément de 12,34 EUR par jour de chômage.

En outre l'employé reçoit 1,30 EUR à charge de l'employeur :

• par jour de régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques ;
• pour chaque tranche complète de 50 EUR au-delà du salaire mensuel plafonné prévu dans le cadre de la réglementation chômage.

Des dérogations ne sont possibles que moyennant une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise. En tous les cas, le supplément doit être au moins équivalent aux montants repris ci-dessus.

Tous les 2 ans pendant le 2ème trimestre, les partenaires sociaux examineront l'adaptation du complément.

Le montant brut imposable de l'allocation de chômage temporaire mensuelle, majorée des indemnités octroyées, ne peut dépasser 100% du salaire mensuel brut imposable.

Par salaire mensuel, il y a lieu d'entendre le salaire annuel sur lequel des cotisations de sécurité sociale sont dues, divisé par 12.

En cas d'occupation à temps partiel, les indemnités seront octroyées de manière à ce que l'employé à temps partiel reçoive un montant brut imposable mensuel qui devra rester proportionnel à ce dont pourrait bénéficier un employé à temps plein.

2.2. Chômage temporaire pour force majeure :

Chaque employé en chômage temporaire pour force majeure recevra à charge de l'employeur, une indemnité complémentaire de 12,34 EUR par jour de chômage.

Le cas échéant, l'employé recevra, à charge de l'employeur, la moitié de cette indemnité complémentaire par demi-journée de chômage.

3. Assimilations

Les périodes de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques ainsi que les périodes de chômage temporaire pour force majeure sont assimilées à des journées de travail dans les cas suivants:

• les vacances annuelles (tant les jours de vacances que le pécule de vacance);
• le droit aux éco-chèques;
• la prime de fin d'année, aux mêmes conditions que pour le chômage temporaire des ouvriers des entreprises qui ressortissent à la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
• l'assurance hospitalisation extra légale;
• toutes autres assimilations accordées aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique en cas de chômage temporaire.

D'autres éventuelles assimilations peuvent faire l'objet de la concertation préalable au niveau de l'entreprise.

N.B : En ce qui concerne le chômage temporaire pour force majeure, l'assimilation pour les éco-chèques et la prime de fin d'année se fait à partir de l'octroi en 2023.

4. Tableau

Chômage économique + chômage temporaire force majeure	12,34 EUR/jour	Employeur
Complément par tranche de 50 EUR (uniquement chômage économique)	1,30 EUR	Employeur

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 04/07/2022	N° d'enregistrement 174720	Début de validité 01/01/2022	Fin validité 30/09/2023
Date de dépôt 05/07/2022		Date d'enregistrement 29/08/2022
Sujet Régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques
MB Avis Dépôt 12/09/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/04/2023		Publié au Moniteur Belge du 03/07/2023
Mots clés CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE
Texte corrigé le 30/08/2022

Date CCT 14/11/2022	N° d'enregistrement 176748	Début de validité 01/07/2022	Fin validité -
Date de dépôt 18/11/2022		Date d'enregistrement 24/11/2022
Sujet Chômage temporaire pour force majeure
MB Avis Dépôt 13/12/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 01/09/2023
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le 26/11/2022

Historique
01/10/2023	31/12/2050	200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2022	30/09/2023	200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2019	31/12/2021	200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)