200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 07/02/2024
Début de validité: 01/10/2023

Une convention collective de travail relative à la coordination concernant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques a été conclue le 13 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n°184141/CO/209).

Une convention collective de travail relative au chômage temporaire pour force majeure a été conclue le 13 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n°184143/CO/209).

1. Indemnité

- Chômage économique employé.

- Chômage temporaire pour force majeure.

Par "chômage temporaire pour force majeure", il y a lieu d'entendre le chômage temporaire résultant de l'application des articles suivants de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail:

• 26, 1^er alinéa ( en cas de force majeure), à l'exception des journées chômées consécutives à une grève dont les conditions d'indemnisation sont précisées ci-après;
• 28, 1° chômage en cas de fermeture d'entreprise pendant les vacances annuelles.

Le chômage temporaire qui est la conséquence d'une grève est indemnisé aux conditions suivantes:

- le chômage consécutif à une grève partielle dans l'entreprise est indemnisé à la condition que la revendication dont le rejet est à l'origine de la grève ne constitue pas une violation d'une convention collective de travail et que la procédure de conciliation en vigueur ait été respectée ;

- le chômage qui résulte d'une grève à l'extérieur de l'entreprise n'est indemnisé que sur la décision du collège des porte-paroles des organisations patronales et syndicales faisant partie de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.

2. Montant

2.1. Chômage économique 

L'employé soumis à un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques, recevra à charge de l'employeur un complément de 14,15 EUR par jour de chômage.

En outre l'employé reçoit 1,50 EUR à charge de l'employeur :

• par jour de régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques ;
• pour chaque tranche complète de 50 EUR au-delà du salaire mensuel plafonné prévu dans le cadre de la réglementation chômage.

Par "jour", il y a lieu d'entendre chaque jour pour lequel l'ONEM paie à l'employé une allocation de chômage. 

Des dérogations ne sont possibles que moyennant une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise. En tous les cas, le supplément doit être au moins équivalent aux montants repris ci-dessus.

Tous les 2 ans pendant le 2ème trimestre, les partenaires sociaux examineront l'adaptation du complément.

Le montant brut imposable de l'allocation de chômage temporaire mensuelle, majorée des indemnités octroyées, ne peut dépasser 100% du salaire mensuel brut imposable.

Par salaire mensuel, il y a lieu d'entendre le salaire annuel sur lequel des cotisations de sécurité sociale sont dues, divisé par 12.

En cas d'occupation à temps partiel, les indemnités seront octroyées de manière à ce que l'employé à temps partiel reçoive un montant brut imposable mensuel qui devra rester proportionnel à ce dont pourrait bénéficier un employé à temps plein.

2.2. Chômage temporaire pour force majeure

Chaque employé en chômage temporaire pour force majeure recevra à charge de l'employeur, une indemnité complémentaire de 14,15 EUR bruts par jour de chômage.

Le cas échéant, l'employé recevra, à charge de l'employeur, la moitié de cette indemnité complémentaire par demi-journée de chômage: 7,08 EUR.

Par "jour de chômage", on entend chaque jour pour lequel l'ONEM paie à l'employé une allocation de chômage pour un jour complet. Par "demi-journée de chômage", on entend chaque jour pour lequel l'ONEM paie à l'employé une allocation de chômage pour une demi-journée. 

3. Assimilations

Les périodes de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques ainsi que les périodes de chômage temporaire pour force majeure sont assimilées à des journées de travail dans les cas suivants:

• les vacances annuelles (tant les jours de vacances que le pécule de vacance);
• le droit aux éco-chèques;
• la prime de fin d'année, aux mêmes conditions que pour le chômage temporaire des ouvriers des entreprises qui ressortissent à la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
• l'assurance hospitalisation extra légale;
• toutes autres assimilations accordées aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique en cas de chômage temporaire.

D'autres éventuelles assimilations peuvent faire l'objet de la concertation préalable au niveau de l'entreprise.

N.B : En ce qui concerne le chômage temporaire pour force majeure, l'assimilation pour les éco-chèques et la prime de fin d'année se fait à partir de l'octroi en 2023.

4. Indemnité légale

À partir du 1^er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

5. Tableau

Durée	Montant	Type de chômage	Intervention
Illimitée	14,15 EUR/jour (7,08 EUR/demi-jour pour force majeure)	Economique et force majeure	Employeur
	+ 1,50 EUR / tranche de 50 EUR	Economique
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure	Fonds

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 13/11/2023	N° d'enregistrement 184143	Début de validité 01/10/2023	Fin validité -
Date de dépôt 20/11/2023		Date d'enregistrement 27/11/2023
Sujet Chômage temporaire pour force majeure
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le 04/12/2023

Date CCT 13/11/2023	N° d'enregistrement 184141	Début de validité 01/10/2023	Fin validité -
Date de dépôt 20/11/2023		Date d'enregistrement 27/11/2023
Sujet Chômage économique
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le 04/12/2023

Historique
01/10/2023	31/12/2050	200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2022	30/09/2023	200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2019	31/12/2021	200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)