Une convention collective de travail portant prolongation de la convention relative à l'octroi des éco-chèques a été conclue le 4 juillet 2013 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 juillet 2013 sous le n° 116312/CO/143; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 août 2013.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relative aux éco-chèques suivies d'un commentaire.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ainsi qu'aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et connus sous l'indice de l'Office national de sécurité sociale 086 (secteur des entrepôts).

Article 2

Les dispositions de l'article 7 de la convention collective de travail sectorielle du 08/09/2011, enregistrée sous le numéro 108123/CO/143, sont prolongées.  Ces dispositions concernent les modalités relatives à l'octroi des écochèques.

Les modalités pratiques sont jointes en annexe.

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et est conclue pour une durée indéterminée.

La présente convention collective de travail peut etre dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de la pêche maritime.

Annexe à la CCT sectorielle du 4/07/2013 relative à l'octroi des éco-chèques

1. L'émission d'éco-chèques doit satisfaire aux modalités prévues dans la CCT 98 bis relative aux éco-chèques.

2. Le montant maximum payé par le biais du système des éco-chèques est de 250 EUR.

3. Moment du paiement: au plus tard le 15 juillet de l'année civile.

4. Modalités d'octroi:
- La période de référence s'étend du 1er juillet de l'année civile précédente au 30 juin de l'année civile en cours.

- Les ouvriers et ouvrières à temps plein ont travaillé effectivement durant la totalité de la période de référence reçoivent des éco-chèques d'une valeur de 250 EUR.

- Chaque mois complet de prestations effectives ou de périodes assimilées durant la période de référence donnent droit à un montant de 20,83 EUR sous la forme d'éco-chèques (pro rata pour les travailleurs à temps partiel). Pour les mois incomplets, ce montant est calculé proportionnellement aux prestations effectives ou assimilées durant ces mois.
- Règle d'arrondi : dans le cas du calcul au pro rata pour les travailleurs à temps partiel et/ou du calcul pro rata temporis, le résultat est arrondi au multiple de 5 supérieur.
Exemples:
* 7 mois de travail à temps plein durant la période de référence: 20,83 x 7= 145,81 ; arrondi à 150
* 7 mois de travail à 4/5 durant la période de référence: 20,83 x 7 x 80% = 116,65 ; arrondi à 120
* 4 mois de travail à 4/5 et 3 mois de travail à mi-temps durant la période de référence: (20,83 x 4 x 80%) + (20,83 x 3 x 50%) = 66,66 + 31,25 = 97,91 ; arrondi à 100.
- Périodes assimilées à des prestations effectives:
• les 12 premiers mois d'incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident
• le congé de maternité
• les jours de vacances légales
• les jours de réduction du temps de travail
• les jours d'ancienneté
• les jours fériés légaux
• les jours de petit chômage
• les jours d'incapacité de travail pour cause d'accident de travail
• les jours d'incapacité de travail pour cause de maladie professionnelle
• les jours de chômage partiel
• les jours de formation syndicale ou découlant d'un mandat syndical
• les jours de rappel sous les armes
• les jours consacrés à l'exercice d'obligations civiles
• les jours de grève / lock-out

5. L'éco-chèque doit être délivré au nom du travailleur.

6. La validité de l'éco-chèque est limitée à 24 mois et cet écochèque ne peut être utilisé que pour l'achat de produits et services présentant un caractère écologique.

7. Les éco-chèques ne peuvent être échangés contre de l'argent, ni totalement, ni partiellement.

Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.