Une convention collective de travail concernant la classification des fonctions a été conclue le 4 décembre 2014 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 125151/CO/109).

Une convention collective de travail concernant la classification de fonctions dans les entreprises- fournisseurs à l’industrie automobile a été conclue le 7 janvier 2003 (n° 65467/CO/109). Cette cct a été modifiées par :

• la CCT du 22 mars 2004 (n° 71052/CO/109). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2003.
• la CCT du 19 septembre 2005 (n° 76751/CO/109). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2003.
• la 15 décembre 2015 (n°132316/CO/109). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 15 décembre 2015.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la classification professionnelle. Pour des raisons pratiques, nous avons inséré dans le texte de la C.C.T., les codes que les affiliés de Group S - Secrétariat Social asbl doivent utiliser pour la classification professionnelle ; il s'agit des chiffres et lettres en caractère gras.

1. Classification professionnelle

1.1. Classification générale

1.2. Ouvriers des entreprises fournissant l'industrie automobile

2. Commentaires

Dans les entreprises, chaque fonction doit être évaluée sur base de son contenu réel au sein de l’entreprise, par comparaison avec la description de la fonction de référence.

Pour la comparaison du contenu de la fonction, plusieurs hypothèses sont possibles :

1. La fonction au sein de l’entreprise correspond entièrement à la description de la fonction de référence : classification dans la classe sectorielle prévue.

2. La fonction au sein de l’entreprise présente des différences minimes avec la description de la fonction de référence : classification dans la classe sectorielle prévue.

Il s’agit des cas de figure suivants :

• L’exercice de la fonction existante au sein de l’entreprise comprend plus ou moins d’activités, sans pour cela affecter l’objet général de la fonction, tel que décrit dans la fonction de référence.
• La différence portant sur une ou plusieurs caractéristiques fonctionnelles (connaissances, responsabilité, etc..) n’est pas déterminante pour le niveau de la fonction

3. La fonction existante au sein de l’entreprise diffère fortement de la description de la fonction de référence.  L’essentiel de celle-ci est affecté et l’objet de la fonction existante au sein de l’entreprise ne correspond pas à la réalité.  Dans ce cas, l’employeur doit comparer la valeur intrinsèque de la fonction existante au sein de l’entreprise avec une autre fonction de référence de la même classe, d’une classe inférieure et d’une classe supérieure.  Le résultat de cette comparaison détermine la position de la fonction divergente.

4. La fonction existante au sein de l'entreprise n'est pas reprise dans la classification de fonctions sectorielle. Dans ce cas, l'employeur doit rechercher dans les descriptions de fonction existantes au niveau sectoriel une fonction dont la valeur intrinsèque correspond à la fonction non reprise.  S’il n’existe pas de consensus interne après la procédure d’appel interne, cette fonction est alors soumise au groupe de travail sectoriel, visé à l’article 9.

Il incombe à l'employeur de classer les fonctions existantes au sein de l'entreprise dans des catégories salariales sur la base de leur contenu réel.

Lorsqu’une même personne exerce occasionnellement une fonction plus valorisée, c’est le salaire pour cette fonction plus valorisée qui sera dû, mais uniquement pour la durée consacrée à l’exercice de la fonction plus valorisée. Cette disposition n’a donc comme conséquence qu’une augmentation salariale temporaire, sans répercussion sur le salaire contractuel après la fin de la période où l’ouvrier (ouvrière) concerné (e) a exercé une fonction plus valorisée.

Lorsqu’une même personne exerce systématiquement une fonction plus valorisée, c’est l’article 6 de la présente convention collective de travail qui s’applique.

3. Dispositions pratiques

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel de chaque travailleur :

• la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur ;
• la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés de Group S - Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouveau travailleur et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.