1103 Récupération des indemnités pour les jours de repos compensatoires en cas de recours fréquent au chômage économique
(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00
Mise à jour: 22/03/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022
- Si l'ouvrier a été mis en chômage économique pendant au moins 75 jours au cours de la période de référence (= la période de 4 trimestres qui précède le trimestre au cours duquel la période principale des jours de repos débute),le montant journalier des jours de repos, octroyé par Constructiv, est calculé au prorata selon la formule suivante :
Jours prestés dans période de réf.
Montant journalier barémique x --------------------------------------------------
22
- Si l'ouvrier a été mis en chômage économique pendant au moins 75 jours au cours de la période de référence (= l'année calendrier pour laquelle les jours de repos sont octroyés), le montant journalier des jours de repos est calculé au prorata selon la formule suivante :
Jours prestés dans période de réf.
Montant journalier barémique x --------------------------------------------------
229
Une convention collective de travail relative à la réduction de la durée du travail a été conclue le 9 janvier 2020 au sein de la Commission paritaire de la construction (n° 157426/CO/124). Cette cct prévoit :
- des règles spécifiques de calcul de l'indemnité forfaitaire quotidienne pour les ouvriers qui, pendant la période de référence, ont été mis en chômage temporaire pour manque de travail résultant des causes économiques pendant au moins 75 jours ;
- les modalités de récupération d'un montant forfaitaire auprès des employeurs si les ouvriers, pendant la période de référence, ont été mis en chômage temporaire pour manque de travail résultant des causes économiques pendant au moins 50 jours.
1. Calcul au prorata du montant journalier des jours de repos si au moins 75 jours de chômage économique
Pour les travailleurs qui ont été mis en chômage économique plus de 75 jours pendant la période de référence qui court du 4e trimestre de l’année précédente au 3e trimestre de l’année où la période principale des jours de repos débute, le montant journalier des allocations que ces travailleurs recevront du Constructiv pour ces jours de repos sera proratisé selon la formule suivante :
| Montant journalier barémique x (Jours prestés dans période de réf. / 229) |
Le montant journalier au prorata ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité de chômage qui est octroyée à un travailleur avec charge de famille- code 59, valable au 1er octobre de l'année au cours de laquelle débute la période principale des jours de repos. Si le résultat du calcul précité est inférieur à ce montant minimum, un montant journalier au prorata égal à ce montant minimum est octroyé.
2. Récupération auprès des employeurs d'un montant forfaitaire si au moins 50 jours de chômage économique
Si l'ouvrier a été mis en chômage économique pendant au moins 50 jours au cours de la période de référence qui coïncide avec l'année calendrier pour laquelle les jours de repos sont octroyés, Constructiv récupère auprès des employeurs un montant forfaitaire de 60 euros pour chaque jour de repos qui a donné lieu à l'octroi d'une indemnité.
- Si au cours de la période de référence, l'ouvrier a été occupé chez un seul employeur, le montant forfaitaire de 60 euros est récupéré auprès de cet employeur pour chaque jour de repos qui a donné lieu à l'octroi d'une indemnité.
- Si au cours de la période de référence, l'ouvrier a été occupé chez plusieurs employeurs, la récupération se fait uniquement chez le(s) employeur(s) chez le(s)quel(s) il y a eu une utilisation excessive du chômage économique pour l'ouvrier concerné dans la période de référence. Il y a une utilisation excessive du chômage économique lorsque le résultat de la formule suivante est égal ou supérieur à 0,2185 :
| Nombre de jours CE chez EMPL / Nombre de jours Dmfa EMPL - jours vacances - jours repos |
Le montant à récupérer est calculé comme suit :
| Nombre de jours indemnisés € 60 x (Nombre de jours eco chez EMPL / Nombre de jours eco dans période de réf) |
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
09/01/2020 |
N° d'enregistrement
157426 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
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Date de dépôt
15/01/2020 |
Date d'enregistrement
03/03/2020 |
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Champ d'application
Egalement les intérimaires occupés chez une entreprise qui ressortisse à la CP de la construction et les agences d'intérim qui les mettent à disposition. |
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Sujet
Réduction de la durée de travail. |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/12/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
02/02/2021 |
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Mots clés
RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL |
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| Historique | ||
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| 01/01/2023 | 31/12/2026 | 1103 Récupération des indemnités pour les jours de repos compensatoires en cas de recours fréquent au chômage économique |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 1103 Récupération des indemnités pour les jours de repos compensatoires en cas de recours fréquent au chômage économique |
| 01/01/2018 | 31/12/2020 | 1103 Récupération des indemnités pour les jours de repos compensatoires en cas de recours fréquent au chômage économique |
| 01/01/2015 | 31/12/2017 | 1103 Récupération des indemnités pour les jours de repos compensatoires en cas de recours fréquent au chômage économique |
| 01/01/2015 | 01/01/2015 | 1103 Récupération des indemnités pour les jours de repos compensatoires en cas de recours fréquent au chômage économique |
| 01/01/2015 | 01/01/2015 | 1103 Récupération des indemnités pour les jours de repos compensatoires en cas de recours fréquent au chômage économique |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 1103 Récupération des indemnités pour les jours de repos compensatoires en cas de recours fréquent au chômage économique |