08 Rémunération des jours fériés

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.02.00-00.00

Mise à jour: 16/09/2014
Début de validité: 18/09/2014

Un arrêté royal du 28 septembre 1976 fixant, pour les entreprises de taxis ressortissant à la Commission paritaire du transport, le montant de la rémunération afférente aux jours fériés a été publié le 22 octobre 1976 dans Moniteur belge.

Il a été modifié par:

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 18 septembre 2014.

Nous vous donnons ci-après le texte intétgral de cet arrêté royal.

Article 1er

Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de taxis relevant de la Commission paritaire du transport et de la logistique.

Article 2

Les ouvriers visés à l'article 1er, ont droit, pour chaque jour férié, ou chaque jour de remplacement d'un jour férié à une rémunération journalière égale au montant des salaires promérités pendant la période de paie précédant le jour férié ou le jour de remplacement, divisé par le nombre de jours réellement prestés pendant cette période.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Article 4

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Historique
18/09/2014	31/12/2999	08 Rémunération des jours fériés
08/07/1977	17/09/2014	08 Rémunération des jours fériés