1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
117.00.00-00.00

Mise à jour: 12/01/2023
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Transport public :

  • Plafond salarial : non
  • Distance minimale : oui, 1km
  • Montant :
    - train : 100% de la carte train

- autres : 100% de la carte train.

 

Transport privé :

  • Plafond salarial : non
  • Distance minimale : oui, 1km
  • Montant : 100% de la carte train

 

Vélo :

  • Plafond salarial : non
  • Distance minimale : oui, 1 km
  • Montant : 0,27 EUR/km au 01/01/23

Une convention collective de travail relative aux frais de transport a été conclue le 21 décembre 2017 au sein de la Commission paritaire pour l'industrie et du commerce du pétrole (n° 144652/CO/117).

L'indemnité forfaitaire est octroyée, sans plafond de rémunération, à raison de 100% de "l'abonnement trajet" de la SNCB. Les tarifs sont appliqués pour les distances par tranche de 5km.

En cas de transport combiné en train avec d'autres moyens de transport publics ou privés pour le reste du parcours, on applique le régime forfaitaire.

En cas de transport par bicyclette, une indemnité de 0,23 EUR/kilomètre est octroyée, plafonnée à une distance maximale de 100 km (aller-retour) pour autant que le point de départ et d'arrivée de ce déplacement est le lieu de travail. Cette indemnité s'ajuste automatiquement au plafond fiscal fixé par le gouvernement.

Cette indemnité est portée à 0,27 EUR/km au 1er janvier 2023.

Sont exclus, les cas où le travailleur :

  • est domicilié à moins d'un kilomètre du lieu de travail ;
  • utilise un véhicule de l'entreprise, que ce soit un camion, une camionette ou une voiture.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/12/2017
N° d'enregistrement
144652
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
21/12/2017
Date d'enregistrement
19/02/2018
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
05/03/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
08/08/2018
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/01/2019 31/12/2050 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2017 31/12/2018 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2015 31/12/2016 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers
01/01/2013 31/12/2014 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers
01/01/2011 31/12/2012 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers
01/01/2009 31/12/2010 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers
01/01/2007 31/12/2008 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers
01/01/2007 01/01/2007 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers
01/01/2007 01/01/2007 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers
01/01/2005 31/12/2006 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers
01/01/2003 31/12/2004 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers
01/01/2001 31/12/2002 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers
01/01/1999 31/12/2000 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers