1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
(Sous-)Commission paritaire n°:
117.00.00-00.00
Mise à jour: 12/01/2023
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
Transport public :
- Plafond salarial : non
- Distance minimale : oui, 1km
- Montant :
- train : 100% de la carte train
- autres : 100% de la carte train.
Transport privé :
- Plafond salarial : non
- Distance minimale : oui, 1km
- Montant : 100% de la carte train
Vélo :
- Plafond salarial : non
- Distance minimale : oui, 1 km
- Montant : 0,27 EUR/km au 01/01/23
Une convention collective de travail relative aux frais de transport a été conclue le 21 décembre 2017 au sein de la Commission paritaire pour l'industrie et du commerce du pétrole (n° 144652/CO/117).
L'indemnité forfaitaire est octroyée, sans plafond de rémunération, à raison de 100% de "l'abonnement trajet" de la SNCB. Les tarifs sont appliqués pour les distances par tranche de 5km.
En cas de transport combiné en train avec d'autres moyens de transport publics ou privés pour le reste du parcours, on applique le régime forfaitaire.
En cas de transport par bicyclette, une indemnité de 0,23 EUR/kilomètre est octroyée, plafonnée à une distance maximale de 100 km (aller-retour) pour autant que le point de départ et d'arrivée de ce déplacement est le lieu de travail. Cette indemnité s'ajuste automatiquement au plafond fiscal fixé par le gouvernement.
Cette indemnité est portée à 0,27 EUR/km au 1er janvier 2023.
Sont exclus, les cas où le travailleur :
- est domicilié à moins d'un kilomètre du lieu de travail ;
- utilise un véhicule de l'entreprise, que ce soit un camion, une camionette ou une voiture.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/12/2017 |
N° d'enregistrement
144652 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
Date de dépôt
21/12/2017 |
Date d'enregistrement
19/02/2018 |
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Sujet
intervention financière dans les frais de transport |
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MB Avis Dépôt
05/03/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/07/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
08/08/2018 |
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT |
Historique | ||
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01/01/2019 | 31/12/2050 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers |
01/01/2007 | 01/01/2007 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers |
01/01/2007 | 01/01/2007 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers |