040101 Conditions de rémunération- Sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.06.00-00.00

Mise à jour: 26/01/2022
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique a été conclue le 5 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n°155110/CO/118.06).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap.0402.

1. Champ d'application

Employeurs et ouvriers occupés dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique.

2. Salaires horaires

Le 1er juillet 2019, les salaires horaires minima suivants (toutes primes et avantages en nature compris dans la mesure et pour autant qu'ils soient alloués à l'ensemble du personnel) sont d'application quel que soit l'âge de l'ouvrier.

Au 1er janvier 2020 : augmentation de 0,04 EUR sur les salaires minimums.

2.1. - de 6 mois dans l'entreprise (01/07/2019)

	38h/semaine	37h/semaine
Catégorie I	14,23 EUR	14,55 EUR
Catégorie II	14,92 EUR	15,30 EUR
Catégorie III	15,67 EUR	16,01 EUR

2.2. + de 6 mois dans l'entreprise (01/07/2019)

	38h/semaine	37h/semaine
Catégorie I	14,69 EUR	15,04 EUR
Catégorie II	15,45 EUR	15,79 EUR
Catégorie III	16,18 EUR	16,52 EUR

2.3. Modalités

La condition de 6 mois de service est remplie le jour où l'addition de toutes les périodes d'occupation, interrompues ou non, auprès d'un même employeur au cours des 2 dernières années s'élève au moins à 6 mois.

Cette période de 6 mois pourra être additionnée par des périodes d'occupation interrompues ou non auprès du même employeur endéans une période de référence de 2 ans. Dès que cette condition de 6 mois est réalisée, elle reste acquise pour toutes les périodes d'occupation ultérieures auprès de cet employeur.

2.4. Jeunes (cct n° 157621)

Conformément à l'article 11 de l'accord sectoriel du 1er juillet 2019, les employeurs ne peuvent pas utiliser le système de salaire de départ pour les jeunes.

Jeunes : jeunes travailleurs de moins de 21 ans sans expérience professionnelle, sous convention de premier emploi.

2.5. Etudiants

Age	%
18 ans et +	90
17 ans	80
16 ans	70
15 ans	60

3. Rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Les salaires horaires minima sont rattachés à l'indice des prix à la consommation, conformément à la cct du 20/07/2011.

4. Primes

4.1. Travail de nuit

Les ouvriers ont droit à un supplément horaire correspondant à 10 % du salaire en cas de prestations de nuit (22h à 6h) avec un minimum de 1,95 EUR par heure.

4.2. Travail en équipes

Date	Equipe	Supplément horaire minimum
01/07/2019	Matin (6 à 14h)	0,50 EUR
	Après-midi (14h à 22h)	0,56 EUR
01/01/2020	Matin	0,52 EUR
	Après-midi	0,59 EUR

4.3. Travail le dimanche

Un supplément de salaire de 100% est accordé aux ouvriers occupés le dimanche.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 05/09/2019	N° d'enregistrement 155110	Début de validité 01/07/2019	Fin validité -
Date de dépôt 17/10/2019		Date d'enregistrement 14/11/2019
Champ d'application sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre inverti et d’acide citrique
Sujet conditions de rémunération
MB Avis Dépôt 25/11/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 11/06/2020		Publié au Moniteur Belge du 20/07/2020
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Date CCT 10/12/2019	N° d'enregistrement 157621	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 03/02/2020		Date d'enregistrement 11/03/2020
Sujet Salaires de départ
MB Avis Dépôt 30/03/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 11/06/2020		Publié au Moniteur Belge du 27/07/2020
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES

Historique
01/10/2023	31/12/2024	040101 Conditions de rémunération- Sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique
01/01/2022	30/09/2023	040101 Conditions de rémunération- Sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique
01/07/2019	31/12/2021	040101 Conditions de rémunération- Sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique
01/07/2017	30/06/2019	040101 Conditions de salaire dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique
01/01/2016	30/06/2017	040101 Conditions de salaire dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique
01/01/2014	31/12/2015	040101 Conditions de salaire dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique
01/01/2011	31/12/2013	040101 Conditions de salaire dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique
01/01/2009	31/12/2010	040101 Conditions de salaire dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique
01/01/2007	31/12/2008	040101 Conditions de salaire dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique
01/06/2005	31/12/2006	040101 Conditions de salaire dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique
01/10/2003	31/05/2005	040101 04010601 Conditions de salaire (118.06.01)
01/11/2002	30/09/2003	040101 04010601 Conditions de salaire (118.06.01)
01/05/2001	31/10/2002	040101 04010601 Conditions de salaire (118.06.01)
01/06/1999	30/04/2001	040101 0601 Conditions de salaire (118.06.01)
01/06/1999	30/04/2001	040101 0401020601 Primes pour travail en équipes, de nuit et de dimanche (118.06.01)