040101 Conditions de rémunération- Sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.06.00-00.00

Mise à jour: 29/04/2024
Début de validité: 01/10/2023
Fin validité: 31/12/2024

Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillés dans le chapitre.

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique a été conclue le 13 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 185879/CO/118).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap.0402.

1. Champ d'application

Employeurs et ouvriers occupés dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique.

2. Salaires horaires.

2.1. - de 6 mois dans l'entreprise (01/01/2024)

  38h/semaine 37h/semaine
Catégorie I 17,04 EUR 17,42 EUR
Catégorie II 17,85 EUR 18,31 EUR
Catégorie III 18,76 EUR 19,15 EUR

2.2. + de 6 mois dans l'entreprise (01/01/2024)

  38h/semaine 37h/semaine
Catégorie I 17,59 EUR 17,98 EUR
Catégorie II 18,49 EUR 18,89 EUR
Catégorie III 19,35 EUR 19,77 EUR

2.3. Modalités

La condition de 6 mois de service est remplie le jour où l'addition de toutes les périodes d'occupation, interrompues ou non, auprès d'un même employeur au cours des 2 dernières années s'élève au moins à 6 mois.

Cette période de 6 mois pourra être additionnée par des périodes d'occupation interrompues ou non auprès du même employeur endéans une période de référence de 2 ans. Dès que cette condition de 6 mois est réalisée, elle reste acquise pour toutes les périodes d'occupation ultérieures auprès de cet employeur.

2.4. Jeunes (cct n° 157621)

Conformément à l'article 11 de l'accord sectoriel du 1er juillet 2019, les employeurs ne peuvent pas utiliser le système de salaire de départ pour les jeunes(1).

(1) - de 21 ans sans expérience professionnelle, sous convention de premier emploi.

2.5. Etudiants

Age %
18 ans et + 90
17 ans 80
16 ans 70
15 ans 60

3. Rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Les salaires horaires minima sont rattachés à l'indice des prix à la consommation, conformément à la cct du 20/07/2011.

4. Primes

4.1. Travail de nuit

Les ouvriers ont droit à un supplément horaire correspondant à 10 % du salaire en cas de prestations de nuit (22h à 6h) avec un minimum de 2,40 EUR (01/01/2024) par heure.

4.2. Travail en équipes

Date Equipe Supplément horaire minimum
01/01/2024 Matin (6 à 14h) 0,61 EUR
Après-midi (14h à 22h) 0,69 EUR

4.3. Travail le dimanche

Un supplément de salaire de 100% est accordé aux ouvriers occupés le dimanche.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/12/2023
N° d'enregistrement
185879
Début de validité
01/10/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
26/01/2024
Date d'enregistrement
02/02/2024
Champ d'application
Sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique
Sujet
Conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique
MB Avis Dépôt
20/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
29/04/2024

Historique
01/10/2023 31/12/2024 040101 Conditions de rémunération- Sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique
01/01/2022 30/09/2023 040101 Conditions de rémunération- Sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique
01/07/2019 31/12/2021 040101 Conditions de rémunération- Sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique
01/07/2017 30/06/2019 040101 Conditions de salaire dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique
01/01/2016 30/06/2017 040101 Conditions de salaire dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique
01/01/2014 31/12/2015 040101 Conditions de salaire dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique
01/01/2011 31/12/2013 040101 Conditions de salaire dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique
01/01/2009 31/12/2010 040101 Conditions de salaire dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique
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01/06/2005 31/12/2006 040101 Conditions de salaire dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique
01/10/2003 31/05/2005 040101 04010601 Conditions de salaire (118.06.01)
01/11/2002 30/09/2003 040101 04010601 Conditions de salaire (118.06.01)
01/05/2001 31/10/2002 040101 04010601 Conditions de salaire (118.06.01)
01/06/1999 30/04/2001 040101 0601 Conditions de salaire (118.06.01)
01/06/1999 30/04/2001 040101 0401020601 Primes pour travail en équipes, de nuit et de dimanche (118.06.01)