0603 Prime forfaitaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00

Mise à jour: 12/01/2024
Début de validité: 01/01/2021

Une convention collective de travail relative aux conditions de salaire et de travail a été conclue le 19 janvier 2023 au sein de la Commission paritaire de l'agriculture (n°178063/CO/144).

1. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qu'ils occupent, qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture, à l'exception :

• des travailleurs qui sont occupés dans le secteur et qui sont visés à l'article 8 bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, Moniteur belge du 5 décembre 1969, concernant la sécurité sociale des travailleurs.
• des employeurs qui ont pour activité principale la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre, et des travailleurs qu'ils occupent. Par transformation primaire, on entend la séparation des différentes parties de la plante.

2. Prime forfaitaire

A partir de l'année civile 2016, chaque année au 1^er juillet, l'employeur paie, aux travailleurs une prime forfaitaire. Cette prime forfaitaire est uniquement octroyée aux travailleurs qui, durant la période de référence du 1^er juillet de l'année civile précédente au 30 juin de l'année civile en cours, ont été occupés⁽¹⁾ dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de l'agriculture.

_{(1)"Etre occupé" veut dire les jours effectivement prestés et les jours assimilés comme définis par l'article 16 de l'A.R. du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 6 avril 1967).}

Pour les travailleurs à temps plein comptant une période de référence complète, le montant de cette prime brute correspond à 70,06 EUR au 1^er janvier 2024.

Pour les travailleurs à temps partiel, la prime brute sera calculée proportionnellement à celle des travailleurs à temps plein et, ce, en fonction de la durée de travail à temps partiel.

Pour les travailleurs qui ne peuvent pas prouver de prestations pendant la totalité de l'année de référence, la prime est calculée pro rata temporis. Chaque mois entamé compte pour 1/12. En cas de sortie de service, la prime est liquidée avec le dernier salaire payé.

Le montant de la prime est rattaché à l'indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 4 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation et enregistré sous le n°153274/CO/144.

Au niveau de l'entreprise, cette prime forfaitaire peut être transposée en un avantage équivalent (en cas de transposition en chèques-repas, la participation patronale est majorée de 0,5 EUR par jour), moyennant conclusion d'une convention collective de travail, déposée au plus tard le 1er mai de l'année en cours et communication d'une copie de cette CCT d'entreprise au Président de la commission paritaire de l'agriculture. Tant que l'accord de base sera reconduit au niveau de la commission paritaire, la conversion sera automatiquement prolongée.

3. Historique des montants

Date	Montant
01/09/2017	56,12 EUR
01/01/2018	57,12 EUR
01/01/2019	58,32 EUR
01/07/2019	58,96 EUR
01/01/2020	59,48 EUR
01/01/2021	60,07 EUR
01/01/2022	62 EUR
01/01/2023	68,80 EUR
01/01/2024	70,06 EUR

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/01/2023	N° d'enregistrement 178063	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 31/01/2023		Date d'enregistrement 09/02/2023
Hors du champ d'application Travailleurs occasionnels, Employeurs qui ont pour activité principale la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre, Employés
Sujet Conditions de salaire et de travail
MB Avis Dépôt 23/02/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS
Texte corrigé le 15/02/2023

Historique
01/01/2021	31/12/2050	0603 Prime forfaitaire
01/07/2019	31/12/2019	0603 Prime forfaitaire
01/01/2019	30/06/2019	0603 Prime forfaitaire
01/01/2018	31/12/2018	0603 Prime forfaitaire
01/09/2017	31/12/2017	0603 Prime forfaitaire
01/01/2017	31/08/2017	0603 Prime forfaitaire
01/01/2016	31/12/2016	0603 Prime forfaitaire