0603 Prime forfaitaire

Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de salaire et de travail a été conclue le 4 février 2016 au sein de la Commission Paritaire de l'agriculture. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 avril 2016 sous le numéro 132763/CO/144.

CHAPITRE 1er - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qu'ils occupent, qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture, à l'exception des travailleurs qui sont occupés dans le secteur et qui sont visés à l'article 8 bis de I'arrêté royal du 28 novembre 1969, Moniteur belge du 5 décembre 1969, concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Par le terme de travailleurs on entend: les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE III - Conditions de salaire

(...)

C. Prime forfaitaire

Article 6

§ler A partir de l'année civile 2016, chaque année au 1er juillet, l'employeur paie, aux travailleurs visés à l'art. 1er ci-avant, une prime forfaitaire. Cette prime forfaitaire est uniquement octroyée aux travailleurs qui, durant la période de référence du 1er juillet de l'année civile précédente au 30 juin de l'année civile en cours, ont été occupés dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de l'agriculture.

§2. Pour les travailleurs à temps plein comptant une période de référence complète, le montant de cette prime brute correspond à 55,00 EUROS. 

Pour les travailleurs à temps partiel, la prime brute sera calculée proportionnellement à celle des travailleurs à temps plein et, ce, en fonction de la durée de travail à temps partiel. 

Pour les travailleurs qui ne peuvent pas prouver de prestations pendant la totalité de l'année de référence, la prime est calculée pro rata temporis. Chaque mois entamé compte pour 1/12. En cas de sortie de service, la prime est liquidée avec le dernier salaire payé.

§3. Au niveau de l'entreprise, cette prime forfaitaire peut être transposée en un avantage équivalent (en cas de transposition en chèques-repas, la participation patronale est majorée de 0,5 EUR par jour), moyennant conclusion d'une convention collective de travail, déposée au plus tard le 1er mai de l'année en cours et communication d'une copie de cette CCT d'entreprise au Président de la commission paritaire de l'agriculture.

(...)

Remarque:
Le Boerenbond a explicitement garanti l’assimilation comme dans la législation de vacances annuelles.

CHAPITRE V - Validité

Article 8

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail relative aux conditions de salaire et de travail du 01 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, et enregistrée sous le n°107564/CO/144.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'agriculture.