1603 Certificat médical

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.03.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 29/11/2018
Début de validité: 13/11/2018

    Si l'employeur demande un examen médical aux travailleurs qui entrent en contact direct avec des denrées alimentaires, le remboursement de cet examen est à charge de l'employeur.

    1. Champ d'application

    Travailleurs qui entrent en contact direct avec les denrées alimentaires. Et plus particulièrement dans le contexte de l'hygiène alimentaire.

    2. Modalités

    • Si l'employeur demande un certificat médical, le temps consacré à l'examen médical du travailleur pendant les heures de travail sera rémunéré en temps de travail et les frais de déplacement seront à la charge de l'employeur.
    • Si l'examen médical de l'ouvrier a lieu exceptionnellement en dehors des heures de travail, l'employeur supportera les frais exposés, qui sont forfaitairement estimés à 1 heure de rémunération , en plus du remboursement de la visite médicale et éventuelles prestations techniques (limité au ticket modérateur). Ces frais sont propres à l'employeur et leur remboursement n'est, en conséquence, pas soumis à l'ONSS ni à impôts.

    Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

    Date CCT
    13/11/2018     		N° d'enregistrement
    149218     		Début de validité
    13/11/2018     		Fin validité
    -
    Date de dépôt
    19/11/2018     		Date d'enregistrement
    28/11/2018
    Sujet
    certificat médical des personnes qui entrent en contact avec des denrées alimentaires
    MB Avis Dépôt
    18/12/2018     		Force obligatoire
    -
    CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
    20/01/2019     		Publié au Moniteur Belge du
    07/02/2019
    Mots clés
    INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

    Historique
    13/11/2018 31/12/2050 1603 Certificat médical
    11/10/2017 12/11/2018 1603 1802 Certificat médical
    01/01/2016 10/10/2017 1603 1802 Certificat médical
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