1603 1802 Certificat médical

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.03.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 29/11/2018
Début de validité: 11/10/2017
Fin validité: 12/11/2018

La CCT recommande ceci :

  • Le temps qui est consacré à l'examen médical pendant les heures de travail est rémunéré comme temps de travail et les frais de déplacement sont à charge de l'employeur.
  • Si l' examen ne peut exceptionnellement pas avoir lieu pendant les heures de travail, l'employeur supportera les frais exposés, qui sont forfaitairement estimés à 1 heure de rémunération, en plus du remboursement de la visite médicale et éventuelles prestations techniques (limité au ticket modérateur). Ces frais sont propres à l'employeur et leur remboursement n'est en conséquence, pas soumis à l'ONSS ni à impôts.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/10/2017
N° d'enregistrement
143018
Début de validité
11/10/2017
Fin validité
12/11/2018
Date de dépôt
27/10/2017
Date d'enregistrement
28/11/2017
Sujet
certificat médical des personnes entrant en contact direct avec des denrées alimentaires
MB Avis Dépôt
08/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
02/08/2018
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

Historique
13/11/2018 31/12/2050 1603 Certificat médical
11/10/2017 12/11/2018 1603 1802 Certificat médical
01/01/2016 10/10/2017 1603 1802 Certificat médical