Une convention collective de travail relative au certificat médical pour les personnes qui entrent en contact direct avec des denrées alimentaires a été conclue le 9 février 2016 au sein de la Commission paitaire de l'industrie alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 20 avril 2016 sous le numéro 132728/CO/118. 

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Chapitre Ier - Champ d'application et définitions

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire.

§2. Par "ouvriers", on entend les ouvriers masculins et féminins.

§3. La présente convention collective de travail est relative au certificat médical dont question au "Chapitre IV - Hygiène personnelle" de l'Annexe 3 - Dispositions générales d'hygiène pour tous les exploitants du secteur alimentaire" à l'arreté royal du 13 juillet 2014 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. Cet arrêté royal dispose entre autres que les personnes qui entrent en contact direct avec des denrées alimentaires doivent prouver au moyen d 'un certificat médical qu'aucune raison médicale n'empêche leur activité dans le secteur alimentaire.

Chapitre II - Organisation et coût de l'examen médical

Article 2

§ 1er. Les partenaires sociaux recommandent que le certificat médical soit délivré par le médecin du travail. Les ouvriers sont soumis à l'examen médical pendant leurs heures de travail. Le temps qui y est consacré est rémunéré comme temps de travail et les frais de déplacement sont à charge de l'employeur.

§ 2. Si l' examen ne peut exceptionnellement pas avoir lieu chez le médecin du travail pendant les heures de travail, l'employeur et l'ouvrier peuvent convenir que l'examen médical sera effectué par le médecin de famille de l' ouvrier en dehors des heures de travail.
L'employeur supportera les frais exposés, qui sont forfaitairement estimés à 1 heure de rémunération (calculée de la même manière que prévu dans la loi relative aux jours fériés et ses arrêtés d' exécution, frais de déplacement inclus), en plus du remboursement de la visite médicale et éventuelles prestations techniques (le remboursement est limité au ticket modérateur). Ces frais sont propres à l'employeur et leur remboursement n'est, en conséquence, pas soumis à ONSS ni à impôts.

Chapitre III - Durée de validité

Article 3

§1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

§2. Elle peut-être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au Président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations y représentées.