54 Eco-chèques
(Sous-)Commission paritaire n°:
106.01.00-00.00
Mise à jour: 17/07/2018
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2020
Montant et date de paiement
- en juillet 2015: 40 EUR d'éco-chèques (en même temps que le chèque-cadeau);
- à partir de 2016: 40 EUR + 210 EUR d'éco-chèques.
Possibilité de conversion
- éco-chèques de juillet 2015 et 2016: oui, en concertation avec les partenaires sociaux;
- éco-chèques de juin 2016: non.
Une convention collective de travail relative à la programmation sociale 2015-2016 a été conclue le 24 novembre 2015 au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment (numéro d'enregistrement: 131254/CO/106.01).
Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux éco-chèques suivies d'un commentaire.
CHAPITRE I - Introduction
Article 1er - Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment (SCP 106.01).
On entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.
(...)
CHAPITRE V - Pouvoir d'achat
(...)
Section 3. Prime exceptionnelle (non-récurrente)
Maintien des montants acquis lors de la convention collective de travail2011-2012, ainsi que du caractère non-récurrent.
Article 16 - Chèques-cadeaux
Les chèques-cadeaux de 75 EUR par année sont remplacés par un éco-chèque de 40 EUR et un chèque-cadeau de 35 EUR, et ce pendant la durée de la présente convention (2015-2016). Maintien du caractère non-récurrent.
Un chèque-cadeau d'un montant forfaitaire de 35 EUR et un éco-chèque d'un montant forfaitaire de 40 EUR seront octroyés aux ouvriers actifs au 1er juillet 2015 et un autre chèque-cadeau et éco-chèque de mêmes montants au 1er juillet 2016.
Les entreprises du secteur ont la possibilité de modaliser à leur convenance mais en concertation avec les partenaires sociaux, les avantages extralégaux (frais propres liés à l'employeur et prime exceptionnelle) tout en en respectant les montants et les modalités d'application.
Article 17 - Eco-chèques
En plus de l'éco-chèque de 40 EUR mentionné à l'article 16 de la présente convention, il sera octroyé au travailleur à partir de juin 2016 des éco-chèques pour un montant de 210 EUR.
(...)
CHAPITRE XIII - Validité
Article 31
La présente convention collective de travail est conclue pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 inclus, sauf stipulation contraire.
La dénonciation par l'une des parties se fait moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste, au président de la Sous-commission paritaire des fabriques de ciment et à chacune des parties signataires.
Commentaire
Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
13/11/2017 |
N° d'enregistrement
144321 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2020 |
|
Date de dépôt
05/12/2017 |
Date d'enregistrement
31/01/2018 |
||
|
Sujet
programmation sociale 2017 - 2018 |
|||
|
MB Avis Dépôt
16/02/2018 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
26/10/2018 |
||
|
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
|||
|
Date CCT
24/11/2015 |
N° d'enregistrement
131254 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/12/2020 |
|
Date de dépôt
03/12/2015 |
Date d'enregistrement
10/02/2016 |
||
|
Sujet
programmation sociale |
|||
|
MB Avis Dépôt
19/02/2016 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/11/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
12/12/2016 |
||
|
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE |
|||
|
Date CCT
28/02/2020 |
N° d'enregistrement
157713 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
|
Date de dépôt
02/03/2020 |
Date d'enregistrement
19/03/2020 |
||
|
Sujet
Programmation sociale 2019-2020 |
|||
|
MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
- |
||
|
Mots clés
SALAIRES, PRIME UNIQUE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, RECRUTEMENT, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PAIX SOCIALE |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2021 | 31/12/2050 | 54 Eco-chèques |
| 01/01/2015 | 31/12/2020 | 54 Eco-chèques |