0401 Conditions de salaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
148.00.00-00.00
Mise à jour: 08/08/2017
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2021
- Pour les salaires effectifs, voyez notre documentation sectorielle Chap.0402
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 8 juin 2017 au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil (numéro d'enregistrement 140259/CO/148).
Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après « travailleurs», des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire 148 de la fourrure et de la peau en poil.
Article 2
Les salaires horaires minimums en vigueur au 30 avril 2017 et les salaires horaires effectivement en vigueur qui excèdent les salaires horaires minimums sont majorés de 1,1% à compter du 1er mai 2017.
Article 3
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
08/06/2017 |
N° d'enregistrement
140259 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
21/06/2017 |
Date d'enregistrement
11/07/2017 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
23/08/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/01/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
31/01/2018 |
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Mots clés
SALAIRES |
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| Historique | ||
|---|---|---|
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| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 0401 Conditions de salaire |
| 01/01/2017 | 31/12/2021 | 0401 Conditions de salaire |
| 01/01/2016 | 31/12/2016 | 0401 Conditions de salaire |