0401 Conditions de salaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
148.00.00-00.00
Mise à jour: 08/08/2017
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2016
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 14 octobre 2015 au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil (numéro d'enregistrement 130476/CO/148).
Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après « travailleurs», des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, à l'exception des entreprises relevant de la couperie de poils.
La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux entreprises relevant de la fabrication industrielle et artisanale de fourrure, ni à celles relevant des tanneries de peaux.
Article 2
Les salaires horaires minimums en vigueur au 31 décembre 2015 et les salaires horaires effectivement en vigueur dépassant les salaires horaires minimums sont majorés de 0,13 EUR à partir du 1er janvier 2016.
Article 3
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par l'un des parties, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
14/10/2015 |
N° d'enregistrement
130476 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
27/10/2015 |
Date d'enregistrement
08/12/2015 |
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Sujet
conditions de rémunération |
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MB Avis Dépôt
16/12/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/05/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
22/06/2016 |
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Mots clés
SALAIRES |
Historique | ||
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01/01/2017 | 31/12/2021 | 0401 Conditions de salaire |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 0401 Conditions de salaire |